Formulaires d'information sur l'impôt sur le revenu
Au cours de l’année de votre déclaration de faillite, votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit déposer une déclaration de vos revenus aux fins de l’impôt pour la période pré-faillite et une pour la période post-faillite. Si vous avez les questions, contactez votre administrateur de dossier ou appelez-nous au 1-855-747-2647.
FAQ: Impôt (2024)
Veuillez lire attentivement FAQ sur la faillite avant de remplir le formulaire fiscal.
Formulaire d'information sur l'impôt sur le revenu (2024)
Pour que nous soyons en mesure de respecter la date limite du 30 avril de l’Agence du revenu du Canada, le formulaire ci-joint doit être rempli et renvoyé au plus tard le 1 avril, 2025.
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