Proposition de consommateur - FAQ.

Une proposition de consommateur est un accord juridique de remboursement négocié avec vos créanciers afin de régler vos dettes non garanties comme les cartes de crédit, l’impôt à payer, et les prêts sur salaire. Au Canada, les propositions de consommateur peuvent uniquement être administrées par un syndic autorisé en insolvabilité, qui collaborera avec vous afin d’offrir aux créanciers un pourcentage de ce qui est dû et/ou de proposer des conditions de remboursement modifiées en fonction de ce que vous pouvez vous permettre de payer.

La proposition de consommateur prévoit jusqu’à cinq ans pour le remboursement de votre dette. Cependant, si vous le pouvez, il est possible de verser des montants forfaitaires plus élevés ou d’effectuer des paiements plus fréquents pour achever le processus plus rapidement.

Du moment que vous n’avez pas une dette conjointe, votre famille ne sera pas touchée par une proposition de consommateur. Si votre conjoint est cosignataire de votre dette ou l’a avalisée, il ou elle sera responsable à parts égales ou entièrement responsable des paiements après le dépôt de votre proposition.

Les enfants ne seront pas touchés par une proposition de consommateur, et vous continuerez de recevoir les prestations pour enfants (le cas échéant). Cependant, les REEE ne constituent pas un bien protégé dans certaines provinces et peuvent être saisis pour le remboursement de votre dette.

Oui, une fois que vous aurez déposé votre proposition de consommateur, tous les efforts de recouvrement portant sur la dette incluse prennent fin. Lorsque vous déposez votre proposition, une « suspension des procédures » est émise, ce qui légalement empêche les agents de recouvrement de poursuivre toute activité de recouvrement, y compris la saisie-arrêt du salaire.

Il se peut que vos créanciers mettent six à huit semaines à cesser leurs tentatives de recouvrement, mais votre syndic s’occupera des communications avec eux en votre nom. Si un créancier continue de vous contacter, faites-le savoir à votre syndic et il assurera le suivi directement auprès du créancier.

À la fois la faillite et les propositions de consommateur offrent un moyen d’alléger votre dette, mais elles diffèrent quant aux éléments d’actif que vous pouvez conserver et quant à la structure et à la durée du remboursement, quant au processus de dépôt de la proposition et quant à votre cote de crédit.

Si vous pouvez vous permettre les paiements, mais que vous avez besoin d’une entente modifiée, que vous souhaitez conserver vos éléments d’actif ou que vous désirez réduire au minimum l’incidence sur votre cote de crédit, la proposition de consommateur pourrait être l’option qui vous convient le mieux. Par contre, la faillite peut venir à bout d’une dette accablante pour les personnes qui peinent à s’acquitter de leurs obligations financières en neuf mois, quoique la faillite puisse nuire à votre cote de crédit et, dans certains cas, porter préjudice à vos éléments d’actif.

La consolidation de dette et les propositions de consommateur représentent deux moyens de simplifier le remboursement de la dette. Les prêts de consolidation sont accordés en général par un prêteur, par exemple une banque, et ils permettent de combiner de nombreuses dettes en un seul paiement mensuel. Cependant, étant donné qu’il s’agit de prêts, ils peuvent s’accompagner de taux d’intérêt élevés et de frais. De plus, il vous faudra rembourser la totalité (100 %) de la dette.

D’un autre côté, les propositions de consommateur sont administrées par des syndics autorisés en insolvabilité (SAI). Elles combinent également vos dettes non garanties en des paiements mensuels moins élevés, mais qui prévoient un taux d’intérêt de 0 %. Par ailleurs, elles mettent fin à toutes les activités de recouvrement portant sur la dette incluse et peuvent réduire votre créance non garantie dans une proportion pouvant aller jusqu’à 80 %. Notre blogue explique la différence entre une proposition de consommateur et un prêt de consolidation.

Les conseils en crédit consistent en un service offert aux particuliers pour les aider à gérer leur endettement et à améliorer leur situation financière. Les conseillers en crédit offrent des conseils axés sur des stratégies d’établissement du budget et de remboursement de dette et axés sur la planification financière. Ils peuvent aussi négocier avec les créanciers au nom des clients afin de réduire les taux d’intérêt ou de créer des plans de paiement gérables. Ils ne peuvent cependant pas administrer des solutions officielles à l’endettement telles que les propositions de consommateur.

Oui vous le pouvez. Si vous êtes en mesure d’effectuer vos paiements et de rembourser la valeur nette qui est due, les éléments d’actif tels que votre maison et votre voiture ne seront pas touchés par une proposition de consommateur.

Une proposition de consommateur inclut les dettes non garanties suivantes, mais sans s’y limiter :

• cartes de crédit
• lignes de crédit personnelles
• prêts personnels
• dettes fiscales
• dettes fiscales
• facture de services publics en souffrance

Une proposition de consommateurs ne couvre pas les dettes garanties, telles que votre hypothèque ou un prêt automobile. Elle exclut également les amendes ou paiements imposés par un tribunal, tels que la pension alimentaire ou les aliments pour enfant. Les prêts aux étudiants et les prêts aux apprentis peuvent uniquement être inclus si vous avez quitté les études ou avez terminé votre formation d’apprenti au moins sept ans avant le dépôt de votre proposition.

Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, en général vous avez l’obligation de remettre à votre syndic votre ou vos cartes de crédit affichant un solde à régler. Ces cartes sont ensuite annulées et la dette est incluse dans votre proposition. Vous ne pourrez plus vous servir de ces cartes de crédit pendant la durée de votre proposition, mais vous pourrez peut-être en obtenir une nouvelle comportant une faible limite, par exemple une carte de crédit avec garantie.

Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, elle sera ajoutée à votre dossier de crédit avec la cote R7. Les deux agences d’évaluation du crédit du Canada—Equifax et TransUnion—retireront votre proposition de votre dossier soit trois ans après que vous vous soyez acquitté de toutes les obligations prévues par la proposition, soit six ans à partir de la date à laquelle vous ayez signé la proposition, la première de ces éventualités à survenir étant retenue.

Vous avez sans doute trop de dettes si vous avez du mal à faire les paiements minimums, si vous devez compter sur le crédit pour couvrir vos dépenses de base ou si vos obligations financières vous semblent insurmontables. Parmi les signaux d’alarme courants : rater des paiements, utiliser sans cesse tout le crédit de ses cartes de crédit ou emprunter auprès d’une source pour payer l’autre source.

Techniquement oui. Vous pouvez rembourser plus tôt votre proposition. Les modalités de paiement sont conçues en fonction de votre budget, mais il vous est possible d’accroître le montant ou la fréquence de vos paiements. Si votre situation financière s’améliore, vous pouvez aussi rembourser votre proposition en un paiement unique. Plus vite vous aurez remboursé toutes vos dettes, plus vite vous pourrez commencer à rebâtir votre crédit. Prenez garde de ne pas exercer une trop grande pression sur vos finances simplement parce que vous aimeriez tout rembourser plus vite que prévu.

En général, tous les coûts associés au dépôt d’une proposition de consommateur, notamment les frais de présentation, les frais d’orientation et les frais administratifs, sont inclus dans le paiement mensuel prévu par votre proposition. Le Bureau du surintendant des faillites établit et règlemente tous les frais qui s’appliquent aux syndics autorisés en insolvabilité à la grandeur du Canada. Tous les syndics offrent des consultations gratuites et ne facturent pas de frais initiaux ou frais d’entrée.

Si vous ratez plusieurs paiements ou si vous cessez de verser les paiements prévus par votre proposition de consommateur, la proposition pourrait être annulée. Cela signifie que vos créanciers pourraient recommencer leurs tentatives de recouvrement pour toute dette impayée.

Les fonds que vous avez déjà déboursés dans le cadre de la proposition sont détenus en fiducie par le syndic autorisé en insolvabilité et seront distribués de manière proportionnelle aux créanciers, en fonction des sommes reçues avant l’annulation.

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont les seuls professionnels au Canada aptes à administrer les solutions officielles à l'endettement, telles que la faillite et les propositions de consommateur. Le Bureau du surintendant des faillites Canada et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) régissent les SAI et les soumettent à un strict code de déontologie et de conduite professionnelle.

Pour devenir syndic autorisé en insolvabilité au Canada, les candidats doivent suivre un programme d’études et réussir un examen oral devant jury administré par l’ACPIR. Ils doivent également réussir l’examen oral devant jury auprès du BSF et achever leur formation axée sur les consultations en matière d’insolvabilité. Ce n’est qu’après que les candidats auront satisfait à toutes les exigences scolaires, auront réussi tous les tests et auront répondu aux exigences liées à la réputation et au caractère qu’une licence leur sera délivrée pour les autoriser à exercer en tant que SAI.

Non, seul un syndic autorisé en insolvabilité peut administrer des propositions de consommateur au Canada. Ce sont les seuls professionnels réglementés et autorisés par le gouvernement fédéral à offrir des solutions officielles à l’endettement comme les propositions de consommateur.

Oui, il y a deux organismes qui régissent les syndics autorisés en insolvabilité au Canada. Le premier est le Bureau du surintendant des faillites (BSF), soit l’organisme du gouvernement fédéral qui veille à l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui encadre les activités des professionnels de l’insolvabilité. Le deuxième est l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), l’organisme qui dicte les normes professionnelles que doivent observer les professionnels de l’insolvabilité au Canada. À la fois le BSF et l’ACPIR veillent à ce que les SAI suivent des normes strictes, un code de déontologie et des lignes directrices qui protègent les intérêts tant des débiteurs que des créanciers.

À l’instar d’un syndic autorisé en insolvabilité, un conseiller en crédit offre des conseils et propose des stratégies pour aider à gérer, à rembourser et potentiellement à réduire la dette. Toutefois, ses plans de gestion de la dette, ses frais et les normes ne sont pas réglementés par le gouvernement. Par conséquent, il ou elle ne pourra pas vous offrir les mêmes garanties contre les activités de recouvrement.

Le syndic autorisé en insolvabilité ne facture pas de frais initiaux, peut faire cesser les activités de recouvrement, peut réduire la dette dans une proportion pouvant aller jusqu’à 80 %, et c’est l’unique professionnel autorisé à administrer les faillites ainsi que les propositions de consommateur.

Les frais des syndics autorisés en insolvabilité sont inclus dans les paiements mensuels que vous versez dans le cadre de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. Ces frais sont établis et règlementés par le Bureau du surintendant des faillites Canada, soit l’organisme fédéral qui veille à l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui encadre les activités des professionnels de l’insolvabilité.

Pour vous acquitter avec succès d’une proposition de consommateur, vous devez effectuer tous les paiements exigés comme convenu, participer à deux séances d’orientation financière et respecter toute autre condition imposée par votre syndic. Une fois les dispositions de votre proposition intégralement exécutées, vous recevrez un Certificat d’exécution intégrale qui certifie que toutes les exigences de la proposition ont été respectées.

Une fois que votre proposition de consommateur est exécutée, vous n’avez plus l’obligation de rembourser les dettes qu’elle inclut. Cela signifie que vous n’êtes pas responsable des soldes résiduels et que les créanciers ne peuvent pas intenter de poursuites contre vous en vue de recouvrer ces soldes.

Votre proposition demeurera inscrite dans votre dossier de crédit pendant trois ans après l’exécution de la proposition ou pendant six ans à partir de la date à laquelle vous l’avez signée—la première de ces éventualités à survenir étant retenue—et l’inscription influera sur votre cote de crédit. Cependant, une fois que vous aurez obtenu la libération de votre dette, vous pouvez commencer à rebâtir votre crédit et à adopter des habitudes financières positives.

Rebâtir son crédit après une proposition de consommateur prend du temps. Vous pouvez commencer par obtenir une carte de crédit sécurisée, ce qui vous donne accès à du crédit grâce à un dépôt qui correspond à la limite de votre carte. Cela vous aidera à rétablir un historique des paiements positif. Assurez-vous de payer toutes vos factures à temps et de rembourser vos soldes en entier chaque mois. Veillez à ce que votre utilisation du crédit demeure faible en évitant d’utiliser votre carte jusqu’à la limite. Il peut également être sage de vérifier périodiquement votre dossier de crédit pour y déceler d’éventuelles erreurs et contester les inexactitudes au besoin.