Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Comment déposer une proposition de consommateur
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La déclaration de faillite au Canada est un processus judiciaire en cinq étapes qui offre un allègement aux personnes accablées par des dettes. Nos syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et professionnels des solutions à l’endettement vous aideront à comprendre si la faillite est la solution qui vous convient.
Au cours du processus de mise en faillite, vous travaillerez en étroite collaboration avec notre équipe de professionnels des solutions à l’endettement qui recueilleront les renseignements et documents nécessaires auprès de vous et qui vous guideront tout au long du processus.
La faillite doit être considérée comme une démarche entreprise en dernier ressort, après avoir discuté des autres options de gestion de la dette avec votre professionnel des solutions à l’endettement. Notre calculateur de remboursement des dettes peut aussi vous aider à mieux comprendre les solutions qui s’offrent à vous.
Voici les mesures générales que vous devez prendre afin de déclarer faillite.
Au cours de votre consultation, l’un de nos professionnels des solutions à l’endettement travaillera avec vous afin d’évaluer votre situation financière et vous suggérera la meilleure option pour le règlement de votre dette. Si la faillite est la solution idéale pour vous, il ou elle examinera votre actif, votre passif, votre revenu et vos dépenses et estimera le montant de votre paiement. Le premier rendez-vous est toujours gratuit, confidentiel et sans jugement.
Après la consultation, si vous décidez que la faillite est la meilleure avenue possible, votre SAI travaillera avec vous et notre équipe de professionnels des solutions à l’endettement afin de préparer la documentation nécessaire. Vous pourriez être tenu(e) de fournir d’autres documents, en particulier si votre faillite inclut des éléments d’actif.
Une fois que votre SAI aura rassemblé tous les documents à l’appui et confirmé leur exactitude, il vous expliquera le processus de mise en faillite une fois de plus pour s’assurer que vous comprenez vos responsabilités. Une fois que vous aurez donné votre accord et signé la documentation, votre SAI déposera votre faillite auprès du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF). Votre faillite commence officiellement à la date du dépôt; une fois le dépôt effectué, tous les créanciers et les agences de recouvrement, selon la loi, doivent cesser de communiquer avec vous et retirer toute action en justice liée à votre dette.
Vous avez des devoirs et obligations spécifiques à respecter au cours de votre faillite, par exemple effectuer les paiements mensuels exigés, déclarer votre revenu et vos dépenses, participer à deux séances obligatoires de counseling financier et soumettre votre déclaration de revenus par l’entremise de votre SAI pour l’année où vous avez déclaré faillite.
Notre équipe vous communiquera ces devoirs et obligations pendant votre consultation initiale et au moment de la déclaration de faillite.
Le processus de faillite dure en général de neuf (9) à vingt et un (21) mois, selon votre revenu et selon que vous avez ou non déclaré faillite auparavant. Lorsque vous vous serez acquitté de vos obligations, vous obtiendrez la libération de votre faillite.
Une fois votre libération obtenue, il faudra vous employer à vous refaire une santé financière. Il s’agira entre autres de gérer vos finances de façon responsable, d’établir de bonnes habitudes de crédit et de chercher à vous bâtir un avenir financier plus sûr. Ce sont tous des thèmes qui seront abordés au cours de vos séances de counseling financier. Vous pouvez aussi consulter notre plateforme d’aide où vous trouverez des ressources et des articles utiles sur l’endettement.
Tout au long du processus de faillite, vous devrez collaborer étroitement avec notre équipe. Vous devrez peut-être nous fournir d’autres documents, participer à des rencontres et collaborer à toute vente ou distribution d’actifs.
Discutez avec l’un de nos professionnels de l’endettement dans le cadre d’une consultation gratuite, sans obligations.
Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont les seuls professionnels de l’endettement dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral et qui sont qualifiés pour offrir des solutions comme les faillites et les propositions de consommateur. Lorsque vous choisissez un SAI, vous savez que vous avez affaire à quelqu’un qui a fait ses preuves et qui a démontré qu’il possède les connaissances, l’expérience et les compétences qui vous aideront à prendre des décisions éclairées à l’égard de vos finances.
Les biens que vous pouvez conserver en cas de faillite dépendent de la province où vous résidez. En général, les pensions et les REER sont exemptés dans toutes les provinces. Les autres biens potentiellement exemptés sont la valeur nette dans votre maison (jusqu’à un certain montant), un véhicule (jusqu’à un certain montant), les outils nécessaires à l’exercice d’un métier, les meubles du ménage et les appareils médicaux ou dispositifs de santé. Pour en savoir plus sur les biens exemptés dans votre province, parlez à l’un de nos professionnels des solutions à l’endettement au cours d’une consultation gratuite.
Bien que les faillites et les propositions de consommateur offrent toutes deux une solution pour alléger votre endettement, elles diffèrent pour ce qui est des biens que vous pouvez conserver, de la structure de remboursement, de la durée, du processus de déclaration et de l’incidence sur votre côté de crédit.
Une proposition de consommateur est la solution idéale pour ceux qui peuvent se permettre de verser des paiements aux créanciers, mais qui ont besoin d’une entente modifiée ou disposent d’une valeur nette dans des éléments d’actif à protéger et qui souhaitent voir une moins grande incidence sur leur côté de crédit. La faillite, quant à elle, permet d’éliminer une dette accablante en à peine neuf mois pour les gens qui ont du mal à s’acquitter de leurs obligations financières. Vous pouvez examiner chaque option, en tenant compte de votre situation particulière, au cours d’une consultation gratuite sans jugement de notre part auprès de l’un de nos professionnels des solutions à l’endettement.
Le coût d’une faillite personnelle, est déterminé par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du gouvernement fédéral. Le montant varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que votre revenu, la taille de votre ménage, vos éléments d’actifs susceptibles d’être saisis et s’il s’agit ou non de votre première faillite, etc. Votre professionnel des solutions à l’endettement en estimera le coût lors de votre consultation.
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