Comment soumettre une proposition de consommateur?

Au cours de votre consultation, l’un de nos spécialistes des solutions à l’endettement collaborera avec vous afin d’évaluer votre situation financière et recommandera la meilleure option en vue de régler votre dette. Si une proposition de consommateur représente votre solution idéale, votre professionnel des solutions à l’endettement analysera vos revenus et vos dépenses dans le détail et estimera le montant du paiement en fonction de votre situation financière. Le premier rendez-vous est toujours gratuit, confidentiel et exempt de tout jugement.

Au cours de la prochaine étape, nous préparerons les documents nécessaires à la soumission d’une offre officielle à vos créanciers pour régler votre dette non garantie, que vous examinerez d’abord. À ce stade, nous pourrions vous demander de fournir de la documentation supplémentaire afin de confirmer vos créanciers, la dette due et/ou votre revenu. 

Une fois que vous aurez examiné et signé votre proposition de consommateur, votre SAI la soumettra au Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF). 

Après le dépôt de votre proposition, vous ne verserez plus de paiements directement à vos créanciers, les appels des agences de recouvrement cesseront et les créanciers ne pourront plus saisir votre salaire ni entamer d’action en justice à votre endroit pour se faire rembourser votre dette. 

Vos créanciers ont 45 jours à partir de la date du dépôt de votre proposition soit pour en approuver, soit pour en refuser les conditions. En général, les créanciers seront disposés à accepter les conditions étant donné que, dans le cas d’une proposition, vous rembourserez une plus grande partie de la part que vous leur devez, comparativement à une faillite.  

Cependant, si vos créanciers ne sont pas satisfaits de la proposition, votre SAI peut en renégocier les conditions. La majorité de vos créanciers doivent consentir aux conditions de votre proposition afin que celle-ci soit approuvée. S’ils rejettent votre proposition, nos professionnels des solutions à l’endettement exploreront d’autres options avec vous.  

Une fois que votre proposition sera signée, vous aurez l’obligation soit de verser un montant forfaitaire, soit d’effectuer des paiements mensuels à votre SAI, qui se chargera de rembourser vos créanciers en votre nom.  

Vous aurez jusqu’à cinq ans pour rembourser votre dette; cependant, vous pouvez rembourser le solde en souffrance n’importe quand pour achever le processus plus tôt. 

Vous devez également participer à deux séances de counseling financier et respecter toute autre condition énoncée dans la proposition.

Une fois que vous aurez satisfait aux conditions de la proposition, vous pouvez commencer à rebâtir votre crédit et à vivre libre de dettes.

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont les seuls professionnels de l’endettement dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral et qui sont qualifiés pour offrir des solutions comme les faillites et les propositions de consommateur. Lorsque vous choisissez un SAI, vous savez que vous avez affaire à quelqu’un qui a fait ses preuves et qui a démontré qu’il possède les connaissances, l’expérience et les compétences qui vous aideront à prendre des décisions éclairées à l’égard de vos finances.