Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Comment déposer une proposition de consommateur
Qu’est-ce qu’une faillite personnelle?
Comment déclarer faillite
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Qu’est-ce que la faillite?
La faillite personnelle est une solution à l’endettement prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Cette option vous permet de se libérer de presque toutes vos dettes, par exemple l’impôt sur le revenu, les cartes de crédit, les factures de services publics en souffrance, les lignes de crédit et les prêts.
Bien que la faillite vous procure une protection immédiate contre les créanciers, elle pourrait avoir une incidence sur vos éléments d’actif et sur votre cote de solvabilité, et il vous incombera tout de même de rembourser une partie de la dette.
La faillite pourrait constituer la solution idéale pour les personnes qui :
Au Canada, seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peut administrer les faillites, qui sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Votre syndic vous expliquera tous les aspects du processus de faillite, y compris la protection juridique contre les tentatives de recouvrement et de saisie-arrêt, et il vous servira d’intermédiaire ou d’agent de liaison avec vos créanciers.
Si vous êtes aux prises avec une dette accablante, il existe des solutions. Par exemple, vous pouvez travailler avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) afin de déposer une proposition de consommateur, qui vous permettra de consolider vos dettes non garanties et de présenter une offre à vos créanciers, soit pour modifier les conditions de remboursement, soit pour rembourser un pourcentage de ce que vous devez, ou les deux. Si vous optez pour une proposition de consommateur :
Nous aidons les Canadiens à reprendre le contrôle de leurs finances et à avoir une vie plus heureuse, sans dettes.
J’ai été traitée avec respect et bienveillance dans une situation difficile à gérer seule. Je n’aurais pu repartir à neuf sans eux. Les syndics, les associés et toutes les personnes impliquées ont rendu cette expérience aussi simple et facile que possible. Je vous recommande chaudement cette entreprise si vous vivez des difficultés financières et avez besoin de conseils. Je suis vraiment satisfaite de Grant Thornton Limitée.
— Angelique W, Vancouver, BC
J’ai attendu si longtemps, redoutant de passer l’appel, mais j’ai mis ma honte de côté et je l’ai fait. La femme qui m’a répondu était une vraie sainte. Elle m’a simplifié les choses et j’ai senti qu’elle prenait soin de moi. Je n’ai pas eu l’impression de n’être qu’un numéro. Merci à l’équipe de Grant Thornton.
— Mik, Passage, NS
Les membres de l’équipe étaient toujours disponibles, même durant la pandémie de COVID-19, et répondaient rapidement et de manière concise à toutes mes questions. La bienveillance du personnel et du syndic du bureau de Thunder Bay a été incommensurable. Ils ont fait en sorte que ma décision soit l’une des meilleures que j’aurais pu prendre!
— Donna M, Atikokan, ON
Ces dernières années, mon endettement était un poids énorme sur mes épaules. J’ai finalement pris la décision de m’en occuper. Je suis tellement contente d’avoir choisi Grant Thornton. Je suis extrêmement satisfaite et très heureuse d’avoir reçu leur aide pour mes dettes. Ils ont beaucoup facilité le processus. Ils sont très compétents et toujours disponibles. Merci beaucoup pour votre aide.
— Darlene S, Calgary, AB
Discutez avec l’un de nos professionnels de l’endettement dans le cadre d’une consultation gratuite, sans obligations.
Les biens que vous serez en mesure de conserver en cas de faillite dépendent de votre province de résidence. En général, les pensions et les REER sont exemptés dans toutes les provinces. Les autres biens exemptés éventuels sont la valeur nette de votre maison (jusqu’à un certain montant), un véhicule (jusqu’à un certain montant), les outils nécessaires à l’exercice d’un métier, les meubles de maison et les aides fonctionnelles. Pour en savoir plus sur les biens qui sont exemptés dans votre province, consultez l’un de nos professionnels en solutions à l’endettement au cours d’une consultation gratuite.
Si vous vous acquittez de vos obligations et que vous faites vos paiements en temps voulu, et si aucun créancier ne s’oppose à votre libération de failli, vous êtes admissible à une libération automatique comme suit :
Première faillite :
Deuxième faillite:
Si vous avez des impôts à payer ou qu’un créancier s’oppose à votre libération, il est possible que vous deviez vous adresser à un tribunal pour pouvoir être libéré de votre faillite.
À moins que vous ne soyez cosignataire d’un prêt ou que vous n’ayez contracté une dette ensemble (comme une voiture ou une hypothèque), votre conjoint ne sera pas touché par votre faillite.
Si votre conjoint a cosigné une reconnaissance de dette incluse dans votre faillite, il lui incombera de régler cette dette. Si vous détenez des biens conjointement, il existe des options qui vous permettent de payer votre part, de sorte que, dans certains cas, votre conjoint pourra conserver le bien.
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