Allègement des dettes d’impôt sur le revenu

Si vous avez une dette d’impôt sur le revenu en souffrance à l’endroit de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devrez y voir tôt ou tard. Il existe des options pouvant vous aider à venir à bout de vos dettes d’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce qu’une dette d’impôt sur le revenu?

Les Canadiens doivent produire une déclaration de revenus provinciale et fédérale auprès de l’ARC chaque année. Puisque votre revenu varie d’une année à l’autre, il en va de même pour le montant des impôts que vous payez. Après avoir produit votre déclaration de revenus, il se peut que vous receviez un remboursement de l’ARC ou que vous lui deviez de l’argent, ou encore ni un ni l’autre (résultat neutre). Si vous devez de l’argent, une facture d’impôt imprévue peut faire une brèche dans votre situation financière. Si vous n’arrivez pas à rembourser ce que vous devez à l’ARC dans le délai imparti, votre facture se transforme en une dette d’impôt et pourrait faire l’objet d’un recouvrement.

Pourquoi ai-je une dette d’impôt sur le revenu envers l’ARC?

Bien que la situation de chacun soit unique, voici certains scénarios courants qui peuvent entraîner une dette d’impôt sur le revenu inattendue :

• Vous avez de multiples sources de revenu, ce qui pourrait vous placer dans une fourchette d’imposition inexacte.
• Vous avez changé d’emploi au beau milieu de l’année, ce qui vous fait avancer dans une nouvelle fourchette d’imposition.
• Vous avez reçu des prestations du gouvernement, comme la PCU, mais on vous demande maintenant de la rembourser.
• Vous êtes travailleur autonome et vous n’avez pas versé suffisamment d’impôts.
• Vous avez effectué des retraits de votre REER pendant la période des impôts.
• Vous avez reçu un paiement forfaitaire ou avez bénéficié d’un avantage imposable inattendu, comme le paiement d’une pension, et aucun impôt n’a été retenu à la source.
• Vous avez reçu un revenu de pension, et les retenues d’impôts sur les montants versés n’ont pas été suffisantes.
• Vous n’avez pas produit vos déclarations de revenus au cours des années précédentes.

Que se produit-il si je n’arrive pas à régler ma dette d’impôt sur le revenu?

L’ARC possède des privilèges uniques quant au recouvrement des dettes. Si vous devez de l’argent à l’ARC mais que vous n’effectuez pas vos paiements, l’Agence est investie du pouvoir d’obtenir les fonds qui lui sont dus à l’aide de l’une ou plusieurs des méthodes suivantes :

• Conservation de vos remboursements d’impôt et de vos chèques de TPS/TVH : L’ARC peut conserver l’argent qu’elle vous doit. Cependant, le gouvernement du Canada a annoncé que l’ARC ne retiendra pas les chèques de crédit pour TPS/TVH ni la Prestation fiscale canadienne pour enfants à l’égard de toute personne ayant une dette d’impôt sur le revenu se rapportant à une prestation d’aide liée à la pandémie, comme la PCU.
• Saisie de votre salaire : L’ARC peut envoyer un avis à votre employeur (ou à quiconque vous paie) afin d’exiger qu’il lui envoie une partie de votre chèque de paie ou de l’argent qui lui est dû au lieu de vous l’envoyer.
• Jugement visant votre maison : Comme tout autre créancier, l’ARC peut obtenir un jugement de la cour à l’égard de vos biens, par exemple votre maison, pour le montant exigible. Si l’ARC a enregistré un jugement visant vos biens, elle pourrait saisir et vendre votre maison (ou autres éléments d’actif). En général, une fois que l’ARC reçoit un jugement, elle le laissera suivre son cours et rapporter des intérêts, ce qui rendra très difficile le refinancement ou la vente de votre maison à l’avenir.
• Obliger d’autres personnes à payer votre impôt dû : L’ARC peut délivrer un avis de cotisation en vertu de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cet avis permet à l’ARC de rendre d’autres personnes responsables de votre impôt dû si vous avez transféré des éléments d’actif ou fait des cadeaux à ces gens. Une fois que l’ARC a délivré un avis de cotisation à quelqu’un au titre de cette disposition, elle aura alors recours à tous ses pouvoirs en matière de recouvrement à l’encontre de cette personne.

Comment puis-je payer ma dette d’impôt sur le revenu?

Si vous devez de l’argent à l’ARC mais que vous n’arrivez pas à payer votre solde lorsqu’il devient exigible, il existe à la fois des options officielles et officieuses d’allègement de la dette que vous pouvez envisager. Avant d’envisager toute option officielle, voici ce que vous devriez faire :

1. Soyez à jour dans vos déclarations de revenus. Il est beaucoup plus facile de traiter avec l’ARC si vous êtes à jour dans la production de vos déclarations de revenus, et ce, même si vous avez un solde en souffrance. Pour permettre à l’ARC de décider si elle peut vous venir en aide et de la meilleure façon de le faire, elle doit savoir combien vous lui devez. Si vous ne savez pas trop si vous êtes à jour dans vos impôts, embauchez un spécialiste en déclarations de revenus qui vous aidera à remplir et à produire toutes vos déclarations de revenus nécessaires.

1. Déterminez si vous êtes en mesure ou non de rembourser la dette au complet. Dressez un budget et décidez combien vous pouvez payer initialement et par la suite tous les mois. Même si vous ne pouvez pas tout rembourser, il vous sera utile de rassembler les meilleurs renseignements possibles sur votre situation.

1. Négociez avec l’ARC. L’ARC négociera des plans de remboursement avec les gens qui ont accumulé une dette d’impôt sur le revenu. Vous serez peut-être en mesure d’en arriver à une entente en vue de verser des paiements mensuels à l’ARC jusqu’à ce que vous vous soyez acquitté de vos obligations fiscales en entier. L’ARC négociera uniquement un plan qui correspond au paiement intégral, c’est-à-dire 100 %, des impôts dus. Vous devez donc vous préparer à payer le montant total de même que les pénalités et les intérêts courus.

1. Présentez une demande au titre des dispositions d’équité de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les « dispositions d’équité » au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent vous aider à bénéficier d’un allègement fiscal en ce sens que l’ARC pourrait annuler les pénalités et intérêts et y renoncer. Pour être admissible, vous devrez prouver que vous faites face à des circonstances extraordinaires et à d’énormes difficultés financières. Vous serez tout de même tenu(e) de payer le capital dû.

1. Envisagez de déposer une proposition de consommateur ou de déclarer faillite. Le dépôt d’une proposition de consommateur auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité mettra un terme aux activités de recouvrement, aux paiements des intérêts et aux pénalités. En temps normal, une proposition est soumise pour moins de 100 % de la dette que vous devez. Toutefois, l’ARC a des critères précis pour les propositions. Une autre possibilité consiste à déclarer une faillite personnelle car cette démarche englobe la dette d’impôt sur le revenu.

Comment éviter une dette d’impôt sur le revenu à l’avenir

Pour éviter tout problème lié à une dette d’impôt sur le revenu, il vaut mieux :

• Produire vos déclarations de revenus à temps. Bien que la plupart des déclarations doivent être produites avant la fin avril, les travailleurs autonomes disposent d’un délai plus long, leur date limite étant le 15 juin.
• Produisez toute déclaration pour les années que vous avez ratées afin de réduire les pénalités et intérêts qui s’appliquent à ces années d’imposition.
• Demandez l’aide d’un professionnel si vous n’êtes pas à l’aise de préparer votre déclaration de revenus ou si vous vous sentez dépassé(e) par les événements pendant la période des impôts. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou travailleur autonome, songez à obtenir l’aide d’un CPA pour rester maître de la situation.

• Faites vos paiements à temps et en entier pour éviter d’autres pénalités et intérêts de la part de l’ARC.

Dette d’impôt sur le revenu découlant d’un travail indépendant

En tant que travailleur autonome, il vous incombe de retenir vos impôts sur le revenu et d’assurer le suivi de vos frais liés à un emploi que vous déduisez lorsque vous préparez vos déclarations de revenus. Si vous avez mal évalué le montant des impôts à retenir pour l’année, vous devrez peut-être payer de l’impôt au moment de la déclaration de revenus.

Si vous êtes aux prises avec une dette d’impôt sur le revenu et si vous ne connaissez pas la meilleure façon de procéder, rencontrez un professionnel de l’endettement de Grant Thornton pour une consultation confidentielle gratuite afin de mieux vous renseigner sur vos options.