Formulaires et documentation de faillite
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Formulaires d'information sur l'impôt sur le revenu
Au cours de l’année de votre déclaration de faillite, votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit déposer une déclaration de vos revenus aux fins de l’impôt pour la période pré-faillite et une pour la période post-faillite.
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