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Glossaire

A

absolu

Complet; parfait; final; sans condition ou charge; inconditionnel; par exemple, ordonnance de libération absolue

acceptation

Fait d’accepter quelque chose, normalement un contrat. Par exemple, l’offre faite à une personne d’acheter un produit en échange d’une somme d’argent précise. Lorsque la personne à qui l’offre est présentée exprime son intention sans réserve d’y consentir, l’offre est censée être acceptée.

accessoires

Produits installés ou fixés sur d’autres produits

achalandage, survaleur

Actif incorporel et vendable qui tire sa source de la réputation de l’entreprise et de ses bonnes relations avec la clientèle; se distingue de la valeur de ses stocks et autres actifs corporels

acompte, dépôt

Honoraires payés ou sommes versées à titre d’acompte à un professionnel pour s’assurer de ses services s’ils sont requis

ACPIR

Voir Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation

acte

Document signé, scellé et délivré afin d’effectuer un transport de biens, habituellement immeubles

acte de faillite

Geste posé par le débiteur ou événement subi par lui qui, dans les six mois qui suivent, est identifié comme le motif d’une requête par des créanciers détenant des réclamations prouvables d’au moins 1 000 $, en vue d’obtenir une ordonnance de faillite contre l’actif du débiteur

acte de renonciation

Acte qui transfère seulement l’intérêt que possède un cédant dans un bien meuble; aucune garantie de titre n’est accordée; souvent consenti lorsque le titre peut être incomplet

acte de vente

Convention écrite utilisée dans la vente de biens meubles ou personnels

acte mobilier

Écrit constatant à la fois une créance pécuniaire, une sûreté et un bail sur des objets

actif

L’actif représente les ressources économiques de l’entreprise, notamment l’encaisse, les comptes à recevoir, les stocks, les placements et les immobilisations telles que les équipements, les bâtiments et les terrains.

Les divers éléments composant l’actif sont classés par catégories. Les principales catégories sont :

• l’actif à court terme;

• les placements à long terme;

• les immobilisations;

• l’actif incorporel.

Les biens qui sont compris dans l’actif à court terme sont les liquidités de l’enterprise et les biens et créances susceptibles d’être transformés en argent au cours d’une brève période, qui, normalement, ne dépasse pas un an.

Les placements à long terme sont des éléments acquis pour une durée qui dépassera fort probablement un an, tels les actions, obligations, débentures et autres placements de ce genre.

On retrouve dans les immobilisations les bâtiments, terrains, équipements et autres biens d’une durée relativement longue et qui sont nécessaires à l’exploitation d’une entreprise. La plupart des éléments composant les immobilisations sont amortis à mesure qu’ils sont utilisés. La diminution de valeur comptable qui en résulte se nomme « amortissement ».

L’actif incorporel comprend les biens comme les brevets d’invention, les marques de commerce et l’achalandage. Ces biens n’ont pas d’existence matérielle mais possèdent une valeur en raison des droits découlant de leur possession. Cette valeur correspond au coût absorbé par l’entreprise.

actif

Biens (meubles et immeubles), possessions. Voir actif du failli

actif du failli

Tous les actifs du failli qui sont acquis au syndic au profit des créanciers

action

Exercice en justice ou autrement par lequel on demande la reconnaissance d’un droit

administrateur

Responsable de l’administration d’une proposition de consommateur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, par exemple un syndic ou une autre personne nommée par le surintendant des faillites

administrateur

Personne élue par les actionnaires d’une société dans le but de gérer ou superviser les affaires et l’exploitation de la société

administrateurs (d’une entreprise)

Dirigeants d’une entreprise nommés par le Conseil d’administration pour gérer au jour le jour les affaires de l’entreprise; ex. président, vice-président, secrétaire, trésorier, etc.

administration sommaire

Actif dont la valeur des biens réalisables et non grevés, au moment du dépôt, s’établit à 10 000$ ou moins. Certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont exclues afin de réduire le temps et les frais qu’exige l’administration.

administrer

Gérer, diriger et distribuer un actif aux personnes qui y ont légalement droit

ADRC

Voir Agence des douanes et du revenu du Canada

afficher

Fixer un avis à un poteau, mur ou endroit semblable; ex. fournir ou afficher un avis ou un cautionnement

affidavit

Déclaration écrite volontaire faite sous serment en présence d’un notaire public ou d’un commissaire à l’assermentation

Agence des douanes et du revenu du Canada

L’ADRC a été crée en 1999 pour assumer le mandat de Revenu Canada et promouvoir la conformité aux lois et règles canadiennes en matière d’impôt, de commerce et de contrôle frontalier grâce à des moyens de communication efficaces, un service de qualité et une application responsable. L’ADRC relève du ministère du Revenu national, du Parlement et du public canadien en ce qui a trait à la prestation de programmes fiscaux, douaniers et commerciaux.

agencements

Actifs ou biens liés à un immeuble, terrain ou bienfonds. Voir améliorations locatives

agent

Personne autorisée à transiger des affaires ou à poser des gestes légaux pour une autre personne appelée la partie principale. Cette dernière est liée par les actes de son agent jusqu’à concurrence de l’autorité qu’elle lui a déléguée, en deçà de laquelle l’agent, règle générale, n’est pas responsable personnellement.

agent – article 427 (agent – section 427) Personne nommée par une banque qui détient la sûreté ou la garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques

ajournement

Remise de l’audience d’une cause ou d’une assemblée des créanciers à un autre endroit ou à une autre heure, ou de façon indéfinie

améliorations locatives

Actifs attribués au locataire ou payés par lui qui sont physiquement reliés aux biens loués ou qui en font partie. Certains facteurs déterminent si ces actifs peuvent ou non être retirés à la fin du bail. Voir agencements

analyse financière

L’analyse des états financiers consiste entre autres à expliquer les résultats obtenus. Plusieurs utilisateurs des états financiers, et notamment les administrateurs, les investisseurs et, plus particulièrement, les créanciers, sont intéressés à en savoir davantage. En fait, au moyen d’une analyse, ils cherchent à déterminer la situation financière d’une entreprise donnée et à étudier certains aspects qui prennent une importance particulière selon leur intérêt. Par exemple, le créancier s’intéressera davantage à la solvabilité, alors que l’investisseur s’intéressera plutôt à l’historique des profits et à l’expectative de profits futurs.

analyste principal de faillite

Représentant du surintendant des faillites nommé pour superviser l’administration d’un actif et accomplir d’autres fonctions définies par le Bureau du surintendant des faillites. Peut être ou non un séquestre officiel. Voir séquestre officiel

annuler

Réduire à néant, rendre nul. Par exemple, annuler une ordonnance de libération ou annuler une proposition

antécédent

Événement, élément ou phénomène qui précède un autre

apercu d’une entreprise

Évaluation ou revue générale de l’exploitation et de l’administration d’une entreprise, notamment la position des sûretés des prêteurs, aux fins de rapport aux dirigeants, aux propriétaires et aux actionnaires. La portée et le but de l’aperçu sont précisés dans la lettre de garantie.

appel

Requête ou procédure de revue auprès d’un plus haut tribunal

approbation

Permission ou sanction officielle, par exemple, approbation ou homologation du tribunal

arbitrage

Mécanisme de règlement d’un différend selon lequel une tierce partie indépendante est nommée pour entendre et considérer les mérites du différend et rendre une décision finale et exécutoire, appelée sentence

arrangement

Entente telle qu’une proposition entre une personne insolvable ou un failli et ses créanciers

astreindre

Obliger ou restreindre une personne, un groupe, une entreprise, etc.

au bénéfice des créanciers

À l’avantage général de tous les créanciers; une personne insolvable fait une cession de tous ses biens au bénéfice des créanciers conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

au prorata

Proportionnellement, selon un taux ou une proportion

audience

Procès ou instance devant un juge

autorisation du tribunal

Permission du tribunal. Il faut obtenir la permission de la Cour suprême de la province avant d’entreprendre ou de poursuivre une poursuite contre un failli, un syndic ou une entreprise mise sous séquestre (si le séquestregérant est nommé par le tribunal).

avis

Notification formelle à une tierce partie relative à une procédure, une intention ou une demande

avis d’intention de déposer une proposition

Document remis au séquestre officiel qui fournit au débiteur la protection contre ses créanciers et entame le processus, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, par lequel un débiteur effectue une proposition à ses créanciers ou devient failli

avis d’intention de mettre à exécution une garantie

Avis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qu’un créancier garanti doit envoyer à une personne insolvable dix jours avant la mise à exécution d’une garantie et la saisie des actifs de la personne insolvable

avocat de l’actif

Avocat retenu ou engagé pour représenter le syndic de l’actif d’un failli

B

bail – ouvert

Bail qui peut imposer des obligations au locateur de vendre des produits au locataire à un prix prédéterminé à la fin du bail ou qui peut prévoir que toute perte ou gain par rapport à un prix prédéterminé doit être imputé au locataire

bail-fermé

Bail qui n’impose aucune obligation, ni au locateur ni au locataire, d’acheter ou de vendre des produits à un montant prédéterminé à la fin du bail

bénéficiaire – privilégié

Parent, conjoint, conjoint de fait, enfant ou petit-enfant d’une personne assurée sur la vie, désigné à titre de bénéficiaire, ce qui exempte de saisie-exécution les droits et intérêts de la personne assurée aux fonds d’assurance

bien acquis ultérieurement

Bien d’un failli acquis après la date de sa faillite mais avant la date de sa libération

bien donné en garantie

Additionnel ou confirmant; ex., sûreté accessoire garantie constituée pour le paiement d’un prêt; dans une transaction commerciale, bien sujet à un droit de sûreté

bien immeuble

Chose ou propriété qui ne peut être déplacée telle que le terrain ou bien-fonds, les arbres ou les bâtiments

bien meuble

Bien mobilier; tout bien autre qu’un bien-fonds franc

biens (immeubles ou meubles)

Comprend l’argent, les marchandises, droits incorporels et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de droits, d’intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, dans des biens, ou en provenant ou s’y rattachant. Voir biens (personnels) meubles

biens exemptés

Tout bien appartenant au failli qui est exempté d’une saisie-exécution ou saisie simple en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et qui n’est pas acquis au syndic pour le compte des créanciers

biens exigibles

Biens qui peuvent être saisis par un créancier ou par un syndic au nom des créanciers. Voir biens exemptés

biens personnels

Biens qui ne sont pas immeubles ou immobiliers; aussi appelés biens meubles ou mobiliers

bilan

Le bilan indique la situation financière d’une corporation ou d’un particulier en affaires à une date précise. Essentiellement, il comporte trois rubriques :

  • l’actif;
  • le passif; et,
  • les capitaux propres (valeur nette ou avoir du
    propriétaire dans le cas d’un particulier en affaires).

L’actif d’un bilan doit toujours être égal au passif plus les capitaux propres ou l’avoir du propriétaire.

bilan (en contexte de faillite)

État de la situation financière, semblable à un bilan financier; état de l’actif et du passif qui indique les sommes qui pourraient être réalisées si les biens du débiteur étaient vendus et la manière de distribuer le produit d’une telle vente, compte tenu des droits des créanciers garantis, privilégiés et non garantis

billet à ordre

Document signé comportant une promesse de payer un montant déterminé à une personne spécifique ou au porteur à un moment spécifié ou à vue ou à demande

bonne foi (de)

Fait avec honnêteté; sans intention de décevoir

bref

Document légal d’avis écrit ou ordonnance d’un tribunal ou autre officier. Peut inclure un bref de saisieexécution, un bref d’assignation, un bref de subpoena, un bref de saisie-arrêt, un bref d’habeas corpus, etc.

bref d’assignation

Document légal d’avis écrit, préparé par le demandeur et déposé au greffe du tribunal approprié, signifiant au défendeur qu’une procédure légale a été entamée contre lui et contenant les détails des réclamations du demandeur

bureau d’enregistrement des droits immobiliers

Bureau d’enregistrement immobilier qui relève du régime d’enregistrement des droits immobiliers. Contrairement au système d’enregistrement qui ne fait que conserver les titres, le régime d’enregistrement des droits immobiliers assure une certaine validité de propriété.

bureau d’enregistrement immobilier

Bureau d’enregistrement immobilier de district où sont conservés les actes relatifs aux droits immobiliers ou autres. Voir Bureau d’enregistrement des droits immobiliers

C

C.B.R.

Jurisprudence des tribunaux canadiens en matière de faillite et d’insolvabilité ainsi que des articles par des spécialistes en insolvabilité. La jurisprudence est compilée en séries en commençant par l’original, classé sous « C.B.R. », la deuxième série, ou Nouvelle série, sous « C.B.R. (N. S.) », la troisième série, sous « C.B.R. (3rd) » et la quatrième série, sous « C.B.R. (4th) ». Le volume, la série et le numéro de page font l’objet d’un renvoi.

Canadian Bankruptcy Reports

Jurisprudence des tribunaux canadiens en matière de faillite et d’insolvabilité ainsi que des articles par des spécialistes en insolvabilité. La jurisprudence est compilée en séries en commençant par l’original, classé sous « C.B.R. », la deuxième série, ou Nouvelle série, sous « C.B.R. (N. S.) », la troisième série, sous « C.B.R. (3rd) » et la quatrième série, sous « C.B.R. (4th) ». Le volume, la série et le numéro de page font l’objet d’un renvoi.

capacité d’emprunt

Autorité – habituellement restreinte – d’emprunter de l’argent conférée à un syndic ou à un séquestre

capitaux propres

Dans le cas d’une corporation (personne morale), le terme approprié serait capitaux propres (ou avoir des actionnaires), et dans le cas d’un particulier en affaires, nous appellerons cette rubrique l’avoir du propriétaire ou la valeur nette. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, c’est-àdire une entreprise exploitée par une seule personne, le bénéfice net réalisé augmente la valeur nette, alors que les retraits la diminuent. Si l’entreprise appartient à deux ou plusieurs personnes et que celles-ci opèrent à titre d’une société en nom collectif, la part de chaque associé sera établie séparément afin de faire ressortir les changements survenus dans la part de chaque associé. Dans le cas d’une personne morale, les capitaux propres comprennent deux principales catégories: • le capital-actions émis, soit le capital investi par les actionnaires; • les bénéfices non répartis, composés des bénéfices nets et des pertes nettes accumulés, et réduits des dividendes versés aux actionnaires

carence

Rapport du shériff ou du huissier-exécutant relatif à un bref d’exécution lorsque ce dernier est incapable de localiser les actifs sur lesquels il doit prélever par saisie

caution, garant

Personne qui répond financièrement d’une autre, qui est le principal responsable. Après avoir payé une dette, le garant peut devenir le créancier légalement reconnu

cautionnement

Contrat écrit avec sûreté, garantissant l’exécution fidèle des actions ou des tâches envisagées

cautionnement

Valeur détenue par une tierce partie contre le risque de non-exécution d’une obligation par un propriétaire, un entrepreneur, un sous-traitant ou un agent

caveat emptor

Que l’acheteur prenne garde car le risque est le sien et non celui du vendeur.

céder

Consentir ou transférer un droit ou un intérêt à une autre personne

censure

Jugement condamnatoire; réprimande d’un supérieur; désapprobation ou blâme; critique sévère

certificat d’attestation

Certificat obligatoire émis par un fonctionnaire d’un organisme fédéral ou provincial de perception des taxes et impôts, attestant le paiement de tous les impôts et de toutes les taxes

certificat de séquestre

Certificat émis par un séquestre, ou un séquestre-gérant, à titre de garantie pour un emprunt; normalement une charge de premier rang sur tous actifs sous le contrôle du séquestre, prioritaire par rapport à toute autre sûreté

certificat de titre indéfectible

Certificat obtenu du bureau d’enregistrement des droits immobiliers indiquant les charges et privilèges grevant un bien en particulier

certificat d’affaire en instance

Avis, émis par un tribunal et enregistré au bureau d’enregistrement immobilier, du début d’une procédure où un droit en bien-fonds est en question. Voir affaire en instance

cession (en faillite)

Transfert par une personne insolvable à un syndic de tous ses biens au bénéfice de ses créanciers

cession de créances comptables

Transfert par un débiteur à un créancier d’un droit de recevoir toutes créances présentes et futures du débiteur, lesquelles peuvent être générales ou spécifiques

charge fixe

Sûreté grevant un bien en particulier

charge flottante

Sûreté grevant un bien du débiteur mais non liée à un article particulier, jusqu’à ce qu’une éventualité la cristallise en une charge spécifique. La charge flotte audessus du bien et le débiteur a le droit de traiter le bien comme le sien dans le cours normal des affaires, jusqu’à ce qu’un défaut survienne et que le créancier décide de mettre à exécution sa garantie et de convertir la charge flottante en charge fixe.

charge spécifique

Privilège sur un actif particulier, clairement identifiable par sa description ou son numéro de série

charge, privilège, obligation

Charge, privilège ou obligation financière grevant une propriété; p. ex. la personne qui dépose une charge sur une propriété est censée être titulaire d’un privilège sur cette propriété; commission, dépense ou coût

chèque certifié

Chèque dont le paiement est garanti par la banque sur laquelle il est tiré

chèque oblitéré ou payé

Chèque traité et payé (décaissé) par la banque sur laquelle il était tiré

chose non possessoire

Droit sur des biens immatériels qui ne sont pas en possession d’une personne mais qui sont récupérables par une action en justice telle que des créances, des réclamations, des demandes de règlement d’assurance, des rentes et des salaires

clause de non-responsabilité

Indemniser ou mettre à couvert quelqu’un pour une perte monétaire

clause pour le loyer par anticipation

Disposition d’un contrat qui prend effet lorsque certaines mesures sont prises ou que certains événements surviennent. Par exemple, la clause d’un bail qui prévoit qu’en cas de faillite du locataire ou preneur, trois mois de loyer sont exigibles à titre de loyer par anticipation.

co-propriété indivise sans gain de survie

Propriété d’un bien par deux personnes ou plus par actions indivises égales ou inégales, sans gain de survie

Code canadien du travail

Loi fédérale régissant les relations industrielles, les droits de négociation, la santé et la sécurité, les heures de travail, les salaires et traitements, les vacances, les congés, les cessations d’emploi individuelles et collectives, les indemnités de départ, les saisies-arrêt et autres aspects relatifs à tout « ouvrage, entreprise ou secteur d’activité fédéraux »

collusion

Entente et collaboration sous le sceau du secret dans un but frauduleux ou dolosif visant à frustrer une autre personne de ses droits

commissaire à l’assermentation

Personne autorisée par une loi provinciale à faire prêter serment aux personnes qui font des affidavits qui serviront dans des procédures légales

common law

Le common law, qui s’est constitué en Grande-Bretagne après la conquête normande, s’appuyait sur les décisions des juges de la Cour royale. On l’appelle le droit jurisprudentiel parce qu’il s’agit d’un système de règles basé sur des précédents plutôt que sur des lois. Lorsqu’un juge rend une décision exécutoire, celle-ci devient un précédent, c’est-à-dire une règle qui guidera les autres juges qui auront une décision à prendre dans des causes similaires. Le common law est unique en ce sens qu’on ne peut le retrouver dans un « code » ou une « loi »; il n’existe que sous forme de décisions passées. Par contre, c’est ce qui le rend souple et adaptable aux circonstances nouvelles. Voir droit civil

compensation, concordance

Extinction réciproque d’une dette; correspondance d’un compte. Par exemple, la concordance consiste à réduire un compte par rapport à un montant équivalent dans un compte correspondant.

complaisance

Arrangement ou engagement pris pour rendre service à quelqu’un, sans contrepartie

compromis

Règlement par concession mutuelle; entente entre parties pour résoudre un différend entre elles

condition préalable

Paragraphe dans un contrat qui impose à l’une des parties une obligation qui doit être satisfaite avant que les dispositions du contrat prennent effet. Si la condition préalable n’est pas respectée ou si elle est invalidée, le contrat devient nul.

condition suspensive

Condition qui doit être respectée avant qu’un contrat prenne effet

conditionnel

Dépend de la complétion satisfaisante ou conforme d’une circonstance limitative ou modificatrice; ex. : un failli peut se voir accorder une libération conditionnelle qui précise les conditions à respecter avant de recevoir une libération absolue.

conflit d’intérêt

Circonstance d’une personne qui fait que l’une de ses activités ou l’un de ses intérêts est en conflit avec une autre activité ou un autre intérêt

conjoint de fait

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité définit un conjoint de fait comme étant la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. La définition et la période minimale de cohabitation peuvent varier dans les lois provinciales.

connaissement

Document reçu par un transporteur attestant qu’il a reçu certains produits et qui, aux fins de transport, sert de titre de propriété

considération, contrepartie

En common law, l’un des trois critères à satisfaire avant qu’un contrat soit exécutoire; somme d’argent, paiement d’argent ou droit, intérêt, profit ou bénéfice afférent à une partie, ou abstention, frustration, perte ou responsabilité accordée, subie ou entreprise par l’autre partie

consignation

Marchandises livrées à un agent (consignataire ou destinataire) à des fins de vente, dont il détient le titre jusqu’à la vente

consigner

Livrer des marchandises à des fins de garde ou de charge

consultation

Aide et éducation des faillis et des parents des faillis, ou des débiteurs consommateurs, au sujet de la bonne gestion financière, y compris l’usage prudent du crédit à la consommation et les principes budgétaires; élaboration de stratégies efficaces pour atteindre des objectifs financiers et surmonter les difficultés financières et analyser la possibilité de recourir à des spécialistes appropriés pour traiter les raisons non budgétaires de l’insolvabilité : dépendance au jeu ou aux substances nocives, problème marital ou familial, etc.

contra bilatéral

Acte, contrat écrit ou entente scellée. Une cession de biens au profit des créanciers est un contrat bilatéral

contrainte

Menace de préjudice imminent envers une personne pour la forcer à accomplir un acte quelconque

contrat

Entente verbale ou écrite entre deux ou plusieurs parties qui tombe sous le coup de la loi

contrat de garantie générale

Entente en vertu de laquelle tous les biens personnels d’un débiteur sont cédés en garantie à un prêteur

contrat de vente à tempérament

Convention de vente de produits en vertu de laquelle le transfert du titre de propriété est retardé jusqu’à ce que certaines conditions, normalement le paiement du prix d’achat, soient remplies

contrat exécutoire

Contrat non réalisé, donc à exécuter

contrôleur

Personne nommée pour passer en revue, sans pouvoir de contrôle ni d’approbation, les transactions quotidiennes d’une entreprise et en faire rapport. Les détails de cette fonction sont précisés dans un échange de lettres, une entente ou une ordonnance du tribunal.

convention collective

Convention entre un syndicat et un employeur établissant les conditions d’emploi et d’adhésion ainsi que les aspects disciplinaires

convention de garantie

Convention écrite ou verbale entre un débiteur et une partie garantie accordant à cette dernière un droit dans des biens meubles. Une convention écrite n’est pas nécessaire si le créancier garanti dispose du bien grevé

convention, obligation, engagement

Entente (habituellement officielle) entre deux ou plusieurs personnes de faire ou de ne pas faire quelque chose de précis; obligation en vertu d’un contrat

copie certifiée

Reproduction fidèle d’un document portant le sceau ou le tampon officiel du détenteur du document original

copropriété indivise avec gain de survie, bien commun

Droit de propriété de deux personnes ou plus qui ont les mêmes intérêts dans l’ensemble de la propriété, perpétuable en faveur des indivisaires survivants. Voir copropriété sans gain de survie

créances comptables

Comptes clients; comptes à recevoir. Sommes à recouvrer pour la vente de marchandises ou de services dans le cours normal des affaires. Créances inscrites dans les livres comptables d’une entreprise; comprend les remboursements d’impôt sur le revenu et le produit des demandes de règlement d’assurance

créancier

Personne à qui une somme d’argent, un produit ou un service est dû; en matière de faillite, personne ayant une réclamation non garantie, privilégiée ou garantie, qui constitue une réclamation prouvable en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

créancier en vertu d’un jugement

Créancier qui peut mettre à exécution en vertu d’un jugement

créancier garanti

Personne titulaire d’une hypothèque, d’un gage, d’une charge ou d’un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens, à titre de garantie pour une dette de ce dernier

créancier ordinaire

Créancier sans garantie ni rang prioritaire aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

crédit-bail

Le crédit-bail est un contrat par lequel une personne met un meuble à la disposition d’une autre personne pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie.

cristallisation

Date à laquelle certaines clauses d’un contrat entrent en vigueur. Par exemple, lorsqu’un débiteur fait défaut, le titulaire de la sûreté a droit de mettre à exécution les dispositions de l’entente et de nommer un séquestre, résultant en une cristallisation de la charge flottante en charge fixe.

cumulation

D

date de la proposition

Date du dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel, si aucun avis d’intention n’a été déposé. Cette date constitue le moment pour la détermination des réclamations des créanciers.

date d’ajustement

Date à laquelle les parties à une transaction font des ajustements entre eux, normalement pour des dépenses permanentes telle que les taxes foncières

de facto, de fait

Situation existant en fait (de facto) par opposition à une situation existant en droit (de jure); ex. : le syndic demeure de facto responsable de l’actif en ce qui a trait à certaines fonctions accessoires à l’entière administration de l’actif, nonobstant sa libération.

de jure, de droit

Conforme au droit. Voir de facto

débenture

Acte de garantie attestant une créance payable à demande, à vue ou autrement; peut être une charge fixe ou flottante sur des actifs qui accorde au prêteur de vastes pouvoirs de récupération du montant exigible advenant un défaut, y compris la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant. La débenture doit être enregistrée pour établir la priorité par rapport aux tierces parties.

débenture – charge fixe

Forme de garantie qui grève un ou plusieurs actifs adéquatement décrits et identifiables

débenture – charge flottante

Forme de garantie qui grève un ou plusieurs actifs qui ne sont pas décrits avec précision dans la débenture; quand elle est créée, cette charge lie les actifs seulement lorsque le défaut de paiement survient et que la garantie est cristallisée; utilisée pour des actifs tels que des stocks

débiteur

Personne qui doit une somme d’argent, un produit ou un service à une autre; personne insolvable qui n’est pas un failli

débiteur en vertu d’un jugement

Personne contre qui un jugement lui ordonnant de payer une somme d’argent demeure inexécuté et qui est passible de saisie de ses biens en vertu du jugement

décision renversée

Annulation ou modification d’une décision, notamment s’il est prouvé qu’une garantie n’est pas valide

déclaration

Voir déclaration solennelle

déclaration de revenus

En vertu de l’article 150 de la Loi de l’impôt sur le revenu, les syndics et les séquestres doivent produire des déclarations aux dates déterminées par la Loi de l’impôt sur le revenu

déclaration solennelle

Déclaration effectuée devant un commissaire à l’assermentation

dédommagement

Promesse donnée par une personne de compenser toute perte qu’une autre personne pourrait subir; ex. : un créancier garanti pourrait prendre un engagement d’indemnité avec un séquestre-gérant.

défaut

Défaillance, manquement de payer ou autre inexécution de ses engagements en vertu d’un contrat; survenance d’un événement qui, selon l’entente de sûreté, rend celle-ci opposable

délaissement, libération

Renonciation, décharge, libération d’une obligation

demande, requête, exigence, réclamation, revendication

Demander avec autorité; exiger comme un droit; requête relative à un paiement dû par le débiteur avant de mettre à exécution une garantie

demandeur

Personne qui intente un procès devant un tribunal; aussi appelée un plaignant, un requérant ou un requérant; la personne qui est poursuivie se nomme généralement un défendeur ou un intimé.

démuni

Dépourvu; à l’opposé de nanti (riche). Voir pécuniaire

dépendences

Choses reliées à un bien immeuble ou, par leur nature, appartenant à un bien réel, par exemple une servitude ou un droit de passage

détournement de fonds

Action de distraire à son profit des fonds confiés à un employé, un fonctionnaire, un syndic ou autre fiduciaire; malversation

détournement de fonds

Action de distraire à son profit des fonds confiés à un employé, un fonctionnaire, un syndic ou autre fiduciaire; malversation

dette

Somme d’argent, produit ou service qu’une personne doit à une autre; créance; obligation légale

différer

Remettre à plus tard

distribution

Répartition du produit de l’actif par le syndic, conformément au régime de distribution établi dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

dividende

Proportion de la créance payable par le syndic lors du partage de l’actif (des biens) d’un débiteur au créancier qui a présenté une réclamation prouvable

dividende définitif

Distribution finale de l’actif par le syndic aux créanciers. Voir distribution et dividende

dividende intérimaire

Dividende versé aux créanciers avant que l’administration de l’actif du failli soit finalisée; tout dividende qui n’est pas définitif. Voir dividende et dividende définitif

divulgation complète

Qui révèle tous les frais et circonstances entourant une situation particulière

dommages-intérêts

Satisfaction pécuniaire accordée lors d’une procédure civile au tort subi par le demandeur

dommages-intérêts conventionnels

Compensation pour inexécution ou perte

droit civil

Contrairement au common law, le droit civil tire principalement son origine et son inspiration du droit romain, unifié par l’empereur Justinien. Dans la Rome antique, le droit était éparpillé dans plusieurs documents : livres, lois et proclamations. Justinien a ordonné à ses experts de tout « codifier » dans un seul volume pour éliminer toute confusion. Depuis lors, le droit civil est associé à un « code civil » qui contient presque tout le droit privé. Le Code civil du Québec a été publié pour la première fois en 1866, donc avant la Confédération. Puis il a été révisé après de nombreux amendements périodiques. Comme tous les codes civils, dont le Code Napoléon en France, il contient un énoncé général des règles qui sont en bonne partie rédigées sous forme de grands principes généraux de manière à traiter tout différend susceptible de se produire. Contrairement aux tribunaux de common law, dans un système de droit civil les tribunaux consultent en premier lieu le Code puis les décisions aux fins de continuité. Voir common law

droit de sûreté, sûreté, garantie

Chose donnée ou déposée en gage à titre de garantie d’exécution d’un engagement ou de remboursement d’un prêt, déchue s’il y a défaut

droit de tenure à bail

Contrôle d’une habitation ou utilisation d’une propriété pour une période de temps définie

droit international/droit des nations

Ensemble des règles de conduite visant la conduite des nations entre elles. Comprend les dispositions législatives contenues dans les traités et les conventions

droit jurisprudentiel

Voir jurisprudence

droit réversif

Chose de valeur à laquelle une personne a droit ou s’attend d’accéder lorsqu’elle sera délaissée par une autre personne, normalement au décès de cette dernière

E

effets

Produits, marchandises, biens meubles

en douane, sous douane

Se dit de marchandises entreposées sous la charge de douaniers jusqu’à ce que l’importateur acquitte les droits s’y rapportant

encan

Vente publique durant laquelle des articles sont vendus au plus offrant

engagement

Promesse, stipulation ou nantissement

engagement du garant

Engagement pris par un tiers d’exécuter l’obligation d’un débiteur si celui-ci devient défaillant; promesse d’accomplir certaine fonction, de respecter certain contrat ou de régler certaine dette en cas de défaut d’une autre personne

entiercement

Écrit, acte ou dépôt qu’une personne met entre les mains d’une autre partie, qui le détiendra en fidéicommis jusqu’à la survenance d’une certaine éventualité ou la réalisation d’une certaine condition

entrepreneur

Personne traitant avec le propriétaire ou son représentant, ou employée directement par lui, pour effectuer un travail, placer ou fournir des matériaux, ou les deux, dans le but de procéder à une amélioration, à l’exclusion d’un ouvrier employé par un entrepreneur

énumérer

Indiquer séparément ou préciser, comme dans une liste

estopel, fin de non-recevoir

Faits, déclaration de faits ou acceptation des faits par une personne qui l’empêchent de faire une réclamation en sens contraire plus tard

état des flux de trésorerie

L’état des flux de trésorerie permet aux utilisateurs des états financiers d’évaluer à la fois la capacité de l’entreprise de générer des liquidités et ses besoins en liquidités.

L’état des flux de trésorerie présente les entrées et sorties de fonds de l’entreprise pour l’exercice. Elles sont regroupées sous trois rubriques différentes : les activités d’exploitation, les activités d’investissement et les activités de financement.

état des recettes et débours

État détaillé des recettes, des débours et des intérêts reçus par le syndic, de la rémunération réclamée par le syndic et de tous les détails des biens du débiteur qui n’ont pas été vendus ou réalisés

état des résultats

L’état des résultats présente les revenus et les dépenses de la corporation ou du particulier en affaires pour une période donnée, habituellement un an. Un bénéfice net, contrairement à une perte net, sera réalisé lorsque les revenus excèdent les dépenses. Le bénéfice net est souvent considéré comme une mesure de la performance économique de l’entreprise.

états financièrs comparatifs

La présentation des états financiers comparatifs constitue un moyen de comprendre l’évolution financière d’une entreprise. En effet, comme le bilan décrit l’actif, le passif et les capitaux propres à une date donnée, un bilan comparatif fait connaître la valeur de ces éléments à deux ou plusieurs dates. Dans ce cas, il est plus facile de déterminer les changements survenus, de comprendre les raisons du changement et de tirer les conclusions qui s’imposent. Il en sera de même pour les états des résultats comparatifs présentés pour plusieurs exercices et à des périodes identiques.

À partir des renseignements fournis dans les états financiers et dans les notes complémentaires, plusieurs ratios peuvent être calculés afin de juger de la performance d’une entreprise.

évaluation

Détermination de la valeur d’un bien ou d’une propriété; première étape du processus d’insolvabilité qui prévoit une entrevue à caractère financier, une description des options obligatoires ou non qui s’offrent au débiteur et une discussion et revue avec lui des mérites et des conséquences de son choix

évaluation

Estimation de la valeur de quelque chose

éventuel

Dépendant d’autres circonstances qui demeurent incertaines. Dans une procédure de faillite, la réclamation éventuelle est celle qui n’a pas encore pris naissance et qui dépend d’un événement qui pourrait ou non survenir.

ex parte

Par ou pour une partie; fait pour, en faveur de, ou à la demande d’une partie seulement, sans avis à la partie adverse, souvent dans une situation d’urgence; par exemple, si on pense que le débiteur s’apprête à soustraire certains actifs ou à s’esquiver avec eux

exécuter

Mettre à effet; réaliser efficacement; faire appliquer l’obligation d’obéir à une loi ou à une ordonnance du tribunal

exemptions

Biens qui ne peuvent pas être saisis légalement par un créancier pour réaliser sa créance, ou par un syndic de faillite. Voir biens exemptés

exercer le commerce

Poursuivre les opérations d’un commerce

expiation

Satisfaction ou réparation d’un tort ou d’un préjudice pour combler les erreurs ou les insuffisances

extrait de jugement

Document à des fins d’enregistrement

extrait de registre

Historique d’un bien indiquant les titres successifs de la concession initiale au droit de propriété actuel

F

facture

Relevé détaillé préparé par le vendeur de produits ou de services et soumis à l’acheteur, décrivant les produits achetés ou les services fournis , les quantités, les prix et les modalités de paiement. La facture est un acte de vente.

failli

Personne physique ou morale qui a fait, ou est censée avoir fait, une cession, ou au sujet de laquelle une ordonnance de faillite a été émise en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Situation juridique de cette personne physique ou morale

faillite

Processus juridique régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. L’état de faillite ou le fait de devenir en faillite, volontairement ou non

fiduciaire

Relatif à une confidence ou une fiducie; personne douée de la compétence d’un syndic relativement à la confiance qu’elle comporte et la bonne foi et la candeur scrupuleuse qu’elle exige

fiducie

Relation fiduciaire dans laquelle une personne détient un titre de propriété pour le bénéfice d’une autre personne

fiducie présumée

Fiducie établie par une loi pour certaines réclamations, qui est présumée être en vigueur même si elle ne détient en fait aucun actif ou aucune somme d’argent. Par exemple, les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu créent une fiducie présumée pour les retenues à la source des employés. Les montant déduits sont censés être détenus en fiducie pour la Couronne, que les fonds aient été tenus ou non à l’écart des biens de l’employeur, et nonobstant tout droit de garantie sur les biens ou leur produit. Les fonds retenus doivent être versés à la Couronne en priorité par rapport à tous les droits de garantie.

fief simple, pleine propriété

Titre de propriété immobilière qui n’est assorti d’aucune condition ou restriction

fonctions, obligations

Responsabilités morales ou légales. Les fonctions d’un syndic sont décrites dans les articles 16 à 29 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et les obligations d’un failli, dans les articles 158 à 160 de la même Loi. Certaines fonctions spécifiques à un séquestre et à un séquestre-gérant figurent dans la Partie XI de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi que dans les lois fédérales et provinciales sur les compagnies ou les sociétés par actions

fonds de roulement

Le fonds de roulement désigne l’excédent de l’actif à court terme sur le passif à court terme. Un créancier peut attacher une grande importance à cet indice puisqu’il donne une bonne idée de la capacité d’une entreprise de payer ses dettes et de s’approvisionner sans difficulté. Ainsi, même si le total de l’actif est de beaucoup supérieur au total du passif, une entreprise peut faire face à un manque de liquidité, avoir un fonds de roulement déficitaire et se retrouver en sérieuses difficultés financières.

fonds en fiducie

Sommes d’argent, valeurs mobilières, biens meubles et immeubles, etc. détenus par une personne au bénéfice d’une autre personne. Les fonds en fiducie ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles prévues. Les biens en fiducie détenus par le failli ne font pas partie de l’actif du failli

fongibles (biens)

Produits interchangeables qui sont constitués de plusieurs pièces identiques et peuvent être évalués ou mesurés selon leur poids ou leur nombre. Par exemple, un boisseau de blé, un baril de pommes ou un tonneau de vin

forclusion

Instance qui débute après la défaillance d’une hypothèque et qui permet au créancier hypothécaire de saisir la propriété et de la vendre pour satisfaire sa créance. Ce recours éteint les droits de remboursement du débiteur hypothécaire, les droits des créanciers de rang inférieur de mettre à exécution leur garantie et les droits du créancier hypothécaire d’instituer une poursuite advenant une insuffisance lors de la vente du bien.

formule de votation

Document par lequel un créancier muni d’une réclamation prouvable enregistre son vote pour ou contre l’acceptation d’une proposition

fournisseurs

Personnes, incluant des entreprises, à qui une créance est due pour la fourniture de produits et services dans le cours normal des affaires

fraude

Duperie, supercherie; acte délibéré de déception ou de fausse déclaration dans l’intention de priver une autre partie d’un bien ou d’un droit, ou de la léser d’une manière quelconque; travestissement intentionnel de la vérité

frivole

Qui a peu ou pas de solidité, de sérieux et, de ce fait, d’importance; ex. : défense ou poursuite frivole ou futile

fusion, refonte, consolidation, jonction

Amalgamation; se rapporte aux sociétés, lois, dettes, pétitions, etc.

G

garantie

Garantie écrite de performance ou d’état de la part du vendeur à l’acheteur; promesse que le bien vendu appartient au vendeur et est conforme à l’utilisation que l’acheteur veut en faire

gazette

Publication officielle du gouvernement (fédéral et provincial) où paraissent les avis publics et les règlements prévus par la loi. Publiée par l’Imprimeur de la Reine

gazump, fait de revenir sur une promesse de vente pour accepter un prix plus élevé

Soumission subséquente plus élevée ayant pour effet d’annuler toute offre précédente

gestion de crises

Stratégie, planification et tâches reliées à la gestion lors d’une crise financière ou autre. Conception et mise en oeuvre d’un plan d’action pour régler un grave problème d’encaisse ou autre danger imminent qui menace la survie de l’entreprise

H

honoraires conditionnels

Honoraires auxquels une personne, souvent un avocat, a droit en vertu d’une entente selon les résultats obtenus ou les services rendus. Par exemple, un avocat peut exiger 25 % du produit d’une action en justice qui obtient gain de cause.

huissier

Personne qui, contre rémunération, agit ou aide une tierce partie à agir, ou fait valoir à une tierce partie qu’elle agit au nom d’une autre personne, aux fins de saisie ou de reprise de possession d’un bien meuble, ou d’éviction d’une tierce partie d’une propriété

hypothèque

Instrument par lequel un biens-fonds ou un bien meuble est d’une façon quelconque transféré, cédé, nanti ou remis en garantie contre le paiement d’une somme d’argent, lequel sera retransféré, recédé ou libéré une fois la dette remboursée. L’hypothèque n’inclut pas la convention de vente, le droit d’acheter un biens-fonds ou une participation dans un biens-fonds. La personne qui hypothèque sa propriété se nomme le débiteur hypothécaire. La personne à qui l’hypothèque est cédée se nomme le créancier hypothécaire. Voir hypothèque sur bien meuble

hypothèque sur bien meuble

Instrument accordant un titre conditionnel sur un bien personnel dans le but d’obtenir le paiement d’une créance ou l’exécution d’un contrat, normalement pris comme sûreté ou garantie par une personne qui prête de l’argent ou vend un actif. Tout bien personnel susceptible d’être vendu peut être hypothéqué. L’hypothèque mobilière doit être enregistrée pour être opposable à une tierce partie. Voir hypothèque

hypothèque, mortgage

L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le code civil.

hypothéquer

Affecter en garantie ou donner en nantissement sans dépossession ni transfert de titre

I

immatriculation maritime

Registre fédéral des titres maritimes

immeuble

Sont immeubles les biens-fonds, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s’y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante

incorporel

Se dit d’un bien ou d’un actif à long terme d’une valeur immobilisée qui n‘a pas d’existence physique mais qui confère des droits ou privilèges précieux aux détenteurs, notamment un brevet ou l’achalandage

indéfectible

Se dit d’un droit ou d’un titre de propriété qui ne peut être supprimé ou annulé par un événement passé, une erreur ou une omission dans le titre

infractions

Les infractions et les sanctions en faillite sont décrites à la Partie VIII, articles 198 à 208, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les infractions sont de nature criminelle ou quasi-criminelle et toute personne coupable d’une infraction est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

injonction

Ordonnance obligatoire ou prohibitive relative à un jugement du tribunal

inscription, endossement

Apposition de la signature, des instructions, etc. sur un document, souvent au dos

insolvabilité

Incapacité de payer des dettes à leur échéance dans le cours normal; ou situation où les éléments de passif d’une personne sont supérieurs à la juste valeur marchande de ses éléments d’actif. N’est pas synonyme de faillite

inspecteur

Créancier ou représentant d’un créancier nommé pour participer aux procédures en matière d’insolvabilité. La méthode de nomination et les fonctions d’un inspecteur varient selon qu’elles se font en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur les liquidations et les restructurations.

En vertu de la LFI, l’inspecteur est une personne nommée par les créanciers à la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente pour siéger dans un comité d’inspecteurs pour conseiller le syndic et superviser l’administration de l’actif du failli, ou suivant les dispositions d’une proposition.

inspecteur général des instututions financières

Personne dûment autorisée par un gouvernement provincial à maintenir les dossiers de toute société constituée en personne morale

institutions financières

Institutions qui acceptent les dépôts, prêtent de l’argent et fournissent d’autres services financiers. Elles comprennent les banques, sous réglementation fédérale, les sociétés de fiducie, les caisses d’épargne et de crédit, les caisses populaires, les compagnies d’assurance et les sociétés hypothécaires, sous réglementation provinciale

instructions du tribunal

Directives émanant de la cour

instrument

Document officiel comportant des conséquences au plan juridique; ex. : une débenture, une hypothèque, une hypothèque mobilière

insuffisance, écart

Montant qui manque à la valeur des biens pour payer les dettes

interrogatoire (d’un failli)

Questions posées au failli par le séquestre officiel, le syndic ou autre intervenant en rapport avec ses biens et ses affaires

interrogatoire préalable

Procédure juridique selon laquelle une partie à une poursuite a la possibilité d’être informée au sujet des faits et d’obtenir des aveux sous serment de l’autre partie

intimé

Partie qui répond à une réclamation déposée contre elle devant un tribunal par un demandeur, ou personne poursuivie; un autre terme pour intimé est défendeur. Voir demandeur

intitulé de la cause ou de l’affaire

Titre d’une plaidoirie ou autres documents reliés à une cause devant un tribunal; titre ou clause introductive qui contient le nom des parties, le nom du tribunal, le numéro de la cause, etc.; ex. dans l’affaire de la faillite de XYZ

inventaire, stocks

Liste détaillée de tous les biens d’un débiteur notamment les marchandises ou fournitures en main ou en transit à un moment précis dans le temps. Voir aussi stocks

ipso facto

«Par le fait même». Nécessité logique ou pratique selon laquelle une chose en suit une autre

J

jugement

Décision formelle d’un tribunal, sentence ou ordonnance rendue par un tribunal

jugement conditionnel

Décision provisoire du tribunal qui n’a pas d’effet irrévocable avant que certaines conditions soient satisfaites. Voir jugement irrévocable

jugement irrévocable

Ordonnance définitive et concluante du tribunal concernant la dissolution d’un mariage dès que le jugement conditionnel est satisfait. Voir jugement conditionnel

jugement par défaut

Jugement rendu contre une partie en raison de son absence en cour une journée donnée

jurisprudence

Ensemble des jugements rendus par les tribunaux qui sert de guide dans l’interprétation des différentes lois. Dans certains cas, la règle n’est pas conciliée dans une loi mais le principe a été établi par la décision d’un juge.

L

LACC

Voir Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

lettre de change

Ordre écrit d’une personne à une autre de payer une somme d’argent précise à une date ultérieure spécifique, ou sur demande

lettre de revendication

Lettre qui revendique un paiement ou exige une autre action qui est en défaut

LFI

Voir Loi sur la faillite et l’insolvabilité

libération

Élimination d’une obligation ou responsabilité, résiliation de l’imputabilité d’une personne à cet égard; peut être absolue, interrompue ou conditionnelle

libération partielle

Libération, ni totale ni générale, relative à une partie spécifique d’une obligation telle qu’une hypothèque ou une dette

liquidateur

Personne nommée par une résolution des créanciers ou par le tribunal pour liquider une entreprise

liquidation volontaire

La liquidation d’une entreprise solvable peut être effectuée conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en vertu de laquelle l’entreprise est constituée, ou selon les lois fédérale ou provinciales de liquidation. Un liquidateur est nommé lors d’une assemblée générale. Les actionnaires décident de la liquidation volontaire en votant une résolution spéciale. Une entreprise peut être liquidée involontairement par une ordonnance d’un tribunal.

litige

Acte ou processus de réglement d’un différend devant un tribunal; poursuite

litispendance (lis pendens)

Litige ou poursuite en instance impliquant des biens immobiliers. La litispendance est inscrite sur le bien immobilier pour donner avis d’un litige en instance relatif à un intérêt dans ce bien. Personne ne peut obtenir de titre incontestable à moins que la litispendance ne soit retirée, soit volontairement ou par décision du tribunal quant au litige.

localité du débiteur

Principale place d’affaires ou de résidence du débiteur, au cours de l’année précédant immédiatement la faillite, ou endroit où se situe la plus grande partie des biens du débiteur

loi

Acte législatif écrit; ex. lois fédérales ou provinciales

Loi canadienne sur les prêts aux étudiants

Loi fédérale régissant l’octroi et la perception des prêts aux étudiants et les garanties y relatives

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Loi fédérale régissant la constitution en société, la gestion et la liquidation d’une personne morale solvable, notamment la nomination et les fonctions d’un séquestre et d’un séquestre-gérant. Les clauses relatives à la liquidation et la dissolution ne s’appliquent pas à une personne morale insolvable ou faillie selon la signification qu’en donne la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Loi de l’impôt sur le revenu

Loi fédérale régissant l’impôt à payer par les personnes résidant au Canada. Elle crée une superpriorité pour certaines réclamations de la Couronne, la responsabilité à l’endroit de tiers bénéficiaires de règlements de biens par des débiteurs insolvables et la responsabilité des administrateurs à l’endroit des impôts non remis.

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Loi fédérale régissant la faillite et l’insolvabilité

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

Loi fédérale édictée en 1998 dans le but d’établir un processus de médiation entre agriculteurs commerciaux insolvables et leurs créanciers; elle modifie la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abroge la Loi sur l’examen de l’endettement agricole.

Loi sur la protection de la vie

Loi fédérale complétant les lois en vigueur au Canada qui protègent la vie privée des citoyens et qui leur donnent un droit d’accès aux informations personnelles les concernant

Loi sur la taxe d’accise

Loi fédérale régissant le montant, la perception et la remise des taxes d’accise, y compris la taxe sur les produits et services; elle crée une fiducie présumée pour les montants à remettre.

Loi sur le Régime de pensions du Canada

Loi fédérale instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard. Elle régit la perception des cotisations et le paiement des prestations.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Loi fédérale régissant les réorganisations commerciales; elle facilite les compromis et les arrangements entre les sociétés et leurs créanciers; seules les sociétés ayant une dette d’au moins 5 000 000 $ peuvent s’en prévaloir; alternative à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. aussi appelé C36

Loi sur les banques

Loi fédérale régissant l’établissement, l’administration et la réglementation des banques; elle comprend des dispositions particulières relatives à une « garantie en vertu de la Loi sur les banques »

Loi sur les liquidations et les restructurations des sociétés

Loi fédérale régissant la liquidation de certaines sociétés solvables, utilisée surtout lors de l’insolvabilité d’une institution financière et d’une compagnie d’assurance

Loi sur l’assurance-emploi

Loi fédérale régissant la détermination, la perception et la remise des cotisations d’assurance-emploi, ainsi que les prestations et leur versement; elle crée une fiducie présumée pour les cotisations non remises.

lois dérogatoires/sur l’exécution forcée

Lois provinciales précisant les biens meubles exemptés de saisie

lois sur la location immobilière

Législation provinciale relative aux relations entre propriétaires et locataires

lois sur la protection de l’environnement

Lois provinciales relatives à la protection et à la conservation de l’environnement naturel; elles traitent de la responsabilité en matière de frais de nettoyage.

lois sur la taxe de vente au détail

Législation provinciale réglementant le montant, la perception et la remise des taxes de vente au détail. Peut établir des fiducies présumées ou pourvoir une sûreté sur les fonds perçus

lois sur le désintéressement des créanciers

Lois provinciales traitant de la distribution des actifs aux créanciers en dehors de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

lois sur le droit de la famille

Lois provinciales régissant le règlement ordonné et équitable des affaires des conjoints advenant la dissolution du partenariat; elles pourvoient aux autres obligations mutuelles dans une relation familiale, y compris le partage équitable, entre les parents, des responsabilités à l’égard de leurs enfants.

lois sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Lois provinciales définissant les droits liés aux réclamations en vertu de privilèges et l’administration et l’application de telles réclamations

lois sur le transport frauduleux

Lois provinciales visant à s’assurer que chaque transport de biens meubles ou immeubles, personnels ou réels, et chaque cautionnement, poursuite, jugement et exécution faits dans l’intention de frustrer, léser, retarder ou frauder les créanciers ou autres intervenants de leurs actions, poursuites, créances, comptes, dommages-intérêts, sanctions ou droits de confiscation justes et légaux sont inopposables à ces personnes. Les critères et recours quant à la preuve peuvent différer des clauses semblables des lois fédérales sur l’insolvabilité.

lois sur les (des) compagnies

Lois fédérale et provinciales, maintenant appelées lois
sur les sociétés par actions dans la plupart des
provinces; contiennent des articles sur la liquidation et
la restructuration des sociétés constituées en vertu de
ces lois

lois sur les cessions et les préférences

Lois provinciales visant à annuler les dons, cessions, transports, transferts ou autres transactions effectués par une personne insolvable ou incapable de payer ses dettes en entier, ou qui sait qu’elle est sur le point d’être insolvable, dans l’intention de frustrer ou retarder ses créanciers, ou de leur nuire ou porter atteinte. Les points à prouver, les délais et les recours peuvent varier par rapport à la législation fédérale en matière d’insolvabilité.

lois sur les cours de justice

Lois provinciales régissant le rôle des tribunaux et des juges et leurs règles de conduite

lois sur les hypothèques

Législation provinciale portant sur les droits des créanciers et des débiteurs hypothécaires

lois sur les normes d’emploi

Lois provinciales régissant l’emploi, notamment les relations industrielles, les droits de négociation, la santé et la sécurité, les heures, les salaires et traitements, les vacances, les congés, les cessations d’emploi individuelles et collectives, les indemnités de départ, les saisies et autres aspects reliés au travail effectué dans une province ou à son intention

lois sur les prestations de retraite

Lois provinciales régissant l’établissement, l’administration et la liquidation des régimes de retraite

lois sur les relations de travail

Législation provinciale en vue de faciliter les négociations collectives entre employeurs et syndicats et de traiter de questions relatives au travail telles que la flexibilité, la productivité et la participation des travailleurs; d’encourager les communications au travail entre employeurs et employés; de reconnaître l’importance de la croissance économique comme fondement de relations mutuelles bénéfiques entre employeurs, employés et syndicats, etc.

lois sur les sociétés par actions

Lois provinciales prescrivant les procédures de liquidation d’une société solvable

lois sur les sociétés par actions

Lois fédérale et provinciales appelées auparavant – et même encore dans certaines provinces – lois sur les compagnies, sur les corporations commerciales ou sur les sociétés à responsabilité limitée. Contiennent des articles sur la liquidation d’une entreprise constituée en vertu de la Loi en cause

lois sur les sûretés mobilières

Lois en vigueur dans la plupart des provinces de common law possédant un registre central pour y déposer des droits de garantie dans des biens meubles. Le régime exige qu’une personne enregistre son droit dans un bien appartenant à une autre personne avant qu’il ne soit opposable à une tierce partie. Des recherches peuvent être effectuées dans ce registre par un prêteur qui songe à obtenir un droit sur différents actifs, ou par une personne qui envisage l’achat d’un bien pour s’assurer que ces actifs sont libres de toute charge antérieure.

lois sur les ventes en bloc

Lois provinciales visant à protéger les créanciers lorsque les actifs d’une entreprise sont vendus en bloc. Certaines dispositions peuvent s’appliquer à toute vente en bloc, sauf celle effectuée par un liquidateur, exécuteur, administrateur, tuteur aux biens, créancier réalisant sur un bien, séquestre, cessionnaire ou syndic agissant pour le compte des créanciers, syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, liquidateur ou séquestre officiel, ou fonctionnaire agissant à titre judiciaire.

LSM

Voir Lois sur les sûretés mobilières

M

médiateur (faillite de consommateur)

La médiation en matière de faillite a été introduite en 1998. Deux situations se prêtent à la médiation. La première consiste à tenter d’obtenir une entente entre le failli et une partie adverse quant au montant de revenu excédentaire que le failli doit contribuer à son actif durant la faillite. La seconde consiste à parvenir à une entente sur les conditions de libération d’un failli avant d’entreprendre une action en justice.

médiation

Mode de règlement extrajuciciaire des conflits (REC); la médiation exige la nomination d’un médiateur qui agit comme facilitateur et aide les parties à négocier un réglement. Le médiateur ne statue pas sur les questions faisant l’objet du litige et n’impose pas de compromis. Comparer à arbitrage. Voir médiateur (faillite de consommateur)

mesures conservatoires

Acte visant à sauvegarder un bien, à le conserver intact ou inchangé

meuble

Sont meubles les choses qui peuvent se transporter, soit qu’elle se meuvent elles-mêmes, soit qu’il faille une force étrangère pour les déplacer. Par défaut, un bien est meuble

ministère de la Justice

Ministère du gouvernement fédéral ayant pour mission d’appuyer le ministre dans le but d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible à tous; de fournir des conseils et autres services juridiques de grande qualité au gouvernement ainsi qu’aux ministères et organismes clients; et de promouvoir les respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution

mise en état, opposabilité

Exigence requise avant qu’un droit de garantie soit opposable, soit en prenant physiquement possession du bien affecté en garantie, soit en enregistrant de manière appropriée le document de garantie, conformément aux lois provinciales sur les sûretés mobilières

mutatis mutandis

Disposition qui s’applique également, avec les adaptations nécessaires

N

négligence

Omission d’agir de la façon qu’une personne normale doit agir selon la loi et les circonstances; agissement contraire à une personne raisonnable et prudente

nomination

Désignation ou placement en poste

nomination du tribunal

Nomination sanctionnée par le tribunal. Dès qu’un séquestre, séquestre-gérant ou syndic est nommé, il devient un officier de justice. Habituellement, une nomination du tribunal résulte d’une requête auprès de la cour à ce sujet.

non liquidé

Actifs qui n’ont pas été convertis en comptant; réclamation contre l’actif d’une faillite qui n’a pas été quantifiée en valeur monétaire

notaire

Dans les provinces de common law, personne autorisée à authentifier les contrats, valider les actes scellés, recevoir les affidavits et les dépositions, etc.. Au Québec, le notaire est une personne de profession libérale dont la fonction est analogue à celle du «sollicitor» des provinces de common law.

nul et non avenu

Sans force ni effet

nunc pro tunc

«Maintenant pour alors», à effet rétroactif. Exécution d’un acte plus tard avec le même effet qu’à une date antérieure

O

objets de première nécessité

Choses requises pour assurer le mode de vie usuel sans être restreintes au strict nécessaire, qui varient selon les circonstances et les conditions des parties

obligations contractuelles

Exigences énoncées dans le contrat

offrant

Partie qui offre des produits, services, etc. en vente ou en location

offre

Proposition, qui peut être retirée avant son acceptation, d’acheter une chose mise en vente à un prix énoncé.

opinion

Déclaration formelle d’un expert sur ce qu’il considère être factuel; avis professionnel

opposition

Avertissement; avis qu’une partie détient un certain droit ou intérêt, que certaines mesures sont interdites sans informer la partie émettant l’avis. Normalement déposée à l’égard d’un droit immobilier, l’opposition peut n’être valable que pour un temps limité dans certaines compétences territoriales.

ordonnance

Décision d’un tribunal ou d’un juge

ordonnance conditionnelle

Jugement ou décret qui deviendra final à une date précise à moins qu’il ne soit cassé ou invalidé par certains événements spécifiés. Dans les cas de forclusion hypothécaire, c’est l’ordonnance du tribunal qui accélère le paiement du montant exigible aux termes de l’hypothèque.

ordonnance de dévolution, tenant lieu de cession

Ordonnance d’un tribunal de céder la possession, le contrôle ou le titre de propriété, les droits, le pouvoir, etc. à une personne; ex. une ordonnance de dévolution peut statuer qu’un titre incontesté de propriété soit donné à une personne nommée à la clôture d’un contrat de vente, lorsque les fonds réalisés par cette vente sont insuffisants pour annuler les charges enregistrées sur cette propriété.

ordonnance de faillite, mise en faillite

Ordonnance émise par un tribunal, par suite de l’acceptation d’une requête d’un ou plusieurs créanciers non garantis de déclarer une personne faillie et de nommer un syndic qui a consenti à agir à ce titre en rapport avec l’actif du failli

ordonnance de fusion

Ordonnance rendue par un tribunal provincial en vue de consolider les dettes d’une personne insolvable, conformément à la Partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – Paiement méthodique des dettes

ordonnance de vente

Situation légale émanant d’une ordonnance du tribunal où une personne peut obtenir l’autorisation d’effectuer une vente, sujette à l’approbation du tribunal, dont le produit servira à payer des charges valides

ordonnance d’incarcération

Ordonnance écrite d’un tribunal exigeant qu’une personne soit confinée en prison, normalement émise en raison de non-conformité à une ordonnance préalable

ordonnance irrévocable, absolue, définitive

Jugement ou décret libre de restriction ou de limitation. Voir absolue

ordonnance provisoire

Ordonnance du tribunal de durée limitée, normalement jusqu’à ce que la cour ait eu l’occasion d’entendre la cause en entier et de rendre une ordonnance définitive

ordonnancement des actifs

Théorie reconnue en equity selon laquelle un créancier garanti qui a recours contre deux fonds pour satisfaire sa réclamation, par rapport à un autre créancier qui n’a recours que contre un seul fonds, doit recourir à son second fonds dans les limites des actifs disponibles. Si le créancier à deux fonds dispose de la sûreté commune, le créancier à un seul fonds aura recours contre le second fonds dans la mesure où le créancier à deux fonds a retiré du fonds commun.

où qu’ils soient situés

Peu importe le lieu où il se trouve

ouverture de la faillite

Premier en date des événements suivants à survenir : a) le dépôt d’une cession de bien; b) le dépôt d’une proposition; c) le dépôt d’un avis d’intention de déposer une proposition; d) le dépôt de la première requête en vue d’une ordonnance de faillite

P

paiement méthodique des dettes

Procédure relevant d’un tribunal provincial pour permettre à une personne de payer ses dettes en vertu de la Partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ces dispositions ne sont pas en vigueur dans toutes les provinces ou tous les territoires.

PAIR – Professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation

Insolvency and Restructuring Professional) Marque de certification qu’utilisent les membres de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation en rapport avec divers services, notamment l’administration de l’insolvabilité, l’examen des activités, la restructuration interne, le redressement d’entreprises

pari passu, à parts égales

De manière équitable, sans préférence injuste; lorsque plusieurs personnes sont payées au même niveau ou à partir d’un fonds commun; toutes les réclamations non garanties prouvables dans une faillite sont réglées au prorata

partage

Division d’un bien immeuble détenu en copropriété avec ou sans gain de survie

passif

Le passif représente les obligations qui incombent à l’entreprise. Le passif comprend les dettes que l’entreprise a contractées envers ses créanciers, entre autres, les sommes dues pour les marchandises qui lui ont été vendues, les impôts exigibles, les salaires à payer et les dettes garanties par hypothèques. On peut diviser le passif en deux catégories, le passif à court terme et à long terme.

Le passif à court terme renferme des dettes dont l’échéance, comme pour l’actif à court terme, est en deçà du délai de un an. La marge de crédit, les billets à payer, les comptes à payer et les impôts à payer sont tous des passifs à court terme.

Quant au passif à long terme, il est constitué de dettes dont l’échéance est de plus de un an telles que les hypothèques et autres emprunts à long terme.

pécuniaire

Situation impliquant de l’argent. Voir impécunieux

personne

Personne physique (personne naturelle), société de personnes, association non constituée, une société par actions ou personne morale (personne artificielle), organisme ou société corporative et leurs héritiers, exécuteurs, liquidateurs administrateurs ou autres représentants légaux d’une personne

personne insolvable

Personne qui n’est pas en faillite mais dont les éléments de passif dépassent les éléments d’actif donc sa capacité de payer. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité définit une personne insolvable comme une « Personne qui n’est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités ou qui a des biens au Canada, dont les obligations, constituant à l’égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s’élèvent à mille dollars et, selon le cas : qui, pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;

qui a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance;

dont la totalité des biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, et ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente bien conduite par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir. »

personne morale

Société constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, ou toute autre entreprise constituée en quelque lieu et qui est autorisée à exercer des activités au Canada et qui y a un bureau ou y possède des biens. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité exclut spécifiquement les sociétés de construction, les banques régies par la Loi sur les banques, les banques d’épargne, compagnies d’assurance, sociétés de fiducie, sociétés de prêts ou compagnies de chemin de fer constituées en personnes morales.

personnes liées

Expression définie dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui peut varier de la définition donnée dans d’autres lois. Selon cette Loi, les personnes sont liées entre elles si elles sont unies par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption et, dans ce cas, elles seront réputées comme ne traitant pas à distance.

perte fiscale

«Perte reportée», en vertu de la section III de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les pertes d’affaires peuvent être acquises par une société si elle achète les actions de l’entreprise à perte et si elle respecte certaines conditions fixées par la Loi de l’impôt sur le revenu.

perte par confiscation

Perte ou abandon par défaut, rupture de promesse, inhabilité ou négligence à respecter les conditions d’un contrat

pouvoir de vente

Droit de vendre un bien-fonds lorsque l’hypothèque est en défaut

préférence

Paiement d’argent, octroi de garantie ou autre arrangement conclu par un débiteur insolvable au profit d’un ou de plusieurs créanciers au détriment de ses autres créanciers

préférence frauduleuse

Préférence d’un débiteur envers un créancier plutôt qu’un autre. Des recours existent en vertu de diverses lois fédérales et provinciales.

préjudice

Perte, dommage, blessure ou condition défavorable résultant d’un jugement, d’une action ou d’une opinion

prélèvement

Imposer ou percevoir en vertu d’une autorisation législative. Cotisation, imposée par le surintendant des faillites pour couvrir une partie des frais que son Bureau engage pour l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sur toute distribution effectuée par le syndic en faveur des créanciers relativement à leurs réclamations, sauf les coûts du créancier de première exécution. Le montant du prélèvement en vertu d’une faillite ou d’une proposition est déterminé par la Loi.

première assemblée (des créanciers)

Assemblée que doit convoquer le syndic pour examiner les affaires du failli, ou la proposition déposée par le débiteur, confirmer la nomination du syndic, nommer les inspecteurs et donner les instructions au syndic que les créanciers jugent appropriées

président(e)

Toute personne élue pour prendre la direction et le contrôle d’une assemblée

présumé

Adjugé, normalement par une loi ou un tribunal; ex. : fonds de fiducie présumée

prima facie

«À première vue» ou «de prime abord». Preuve considérée comme vraie au premier examen à moins d’être contredite par une autre preuve

priorité

Ordre de classement des réclamations prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, aux fins de paiement à partir de la réalisation des actifs en possession du syndic, libres de toutes charges

privilège

Droit d’exécuter une réclamation contre des actifs d’un débiteur, ou d’en garder possession, jusqu’à ce que la créance soit éteinte, usuellement en vertu d’une disposition juridique plutôt que d’une entente expresse entre les parties

privilège de l’entreposeur

Sûreté sur les marchandises déposées en entreposage, qu’elles le soient par le propriétaire ou sous son autorité. L’entreposeur peut retenir les marchandises jusqu’au paiement ou les vendre et récupérer son argent. Voir privilège du constructeur

privilege du constructeur

Mesure qu’un fournisseur de matériaux ou de maind’oeuvre peut prendre à l’égard de la construction, de l’amélioration ou de la réparation d’immeubles ou de terrains en déposant un droit sur ces biens pour des sommes qui lui sont dues en vertu des dispositions des lois provinciales

privilège du fournisseur de matériaux

Voir privilège du constructeur et privilège du réparateur

privilège du réparateur

Mécanicien ou autre personne qui, en contribuant sa compétence, son matériel ou son argent à des biens meubles, a droit à un privilège sur ces biens meubles, ce qui lui donne droit de les vendre s’il n’est pas payé dans une période de temps prescrite. Dans certaines provinces, le privilège du réparateur constitue un droit de sûreté pour des réparations effectuées à un véhicule. Voir privilège du constructeur ou du fournisseur

privilège d’origine législative

Charge sur un actif en vertu d’une loi fédérale ou provinciale

privilège possessoire

Charge pour une dette impayée, mise à exécution en détenant la garde physique du bien visé par le privilège

privilège, charge

Réclamation concernant un bien meuble ou immeuble, normalement une sûreté enregistrée détenue par un créancier garanti

pro bono

Chose accomplie gratuitement; le travail pro bono consiste à pourvoir des services sans frais à une personne incapable de payer ces services

procédure pétitoire

Plaidoirie entre deux parties afin de déterminer le droit à un bien détenu par une tierce partie désintéressée (un intervenant) qui est dans le doute quant au demandeur qui a droit au bien

procuration (générale ou limitée), fondé de pouvoir, mandataire

Document signé par un créancier autorisant une autre personne à assister aux assemblées des créanciers et à voter en son nom. Le mandataire ou fondé de pouvoir est la personne habilitée à voter. Si la procuration est limitée, le détenteur ne peut modifier ou excéder les pouvoirs qui lui sont conférés.

procuration, fondé de pouvoir, mandataire

Document ou autorisation donnée à un tiers d’agir à titre de mandataire ou de fondé de pouvoir, qui précise le pouvoir de ce dernier. La partie autorisée à agir se nomme le fondé de pouvoir de la partie qui accorde l’autorisation.

produits de consommation

Produits acquis et utilisés surtout à des fins personnelles, familiales ou ménagères

proposition

Offre faite aux créanciers pour régler les dettes d’une personne selon des termes autres que ceux existants. Peut être une entente contractuelle informelle ou une proposition formelle en vertu d’une loi fédérale, telle que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur les liquidations

proposition de consommateur

Formulaire de proposition simplifié à l’adresse des débiteurs dont la dette est inférieure au montant précisé dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

propriété bénéficiaire

Droit d’une personne de jouir de l’usage et de l’avantage de la propriété d’une autre personne

provision d’une tierce partie

Q

quorum

Nombre de membres d’un groupe requis (en personne ou par procuration) pour qu’une assemblée puisse délibérer. Dans une assemblée des créanciers, le quorum est constitué d’un créancier qui a déposé une réclamation prouvable auprès du syndic avant l’assemblée et qui a droit de vote.

R

R.D.P.R.M.

Registre des droits personnels réels et mobiliers. équivalent de la Personal Property Security Act (PPSA) dans les provinces autre que le Québec. L’inscription permet de rendre les droits qui y sont inscrits opposables aux tiers.

rang

Place justifiée dans la liste des réclamations contre l’actif d’un failli

rapport préliminaire aux créanciers

Rapport que doit présenter le syndic à la première assemblée des créanciers; il porte sur ses constatations au sujet des documents comptables, actifs, mesures de protection et de conservation, réclamations prouvables contre l’actif, transactions révisables, paiements préférentiels, conflits d’intérêt, garanties d’honoraires ou dépôts, réalisation anticipée, distribution prévue ou tout autre sujet pertinent au sujet du débiteur

réalisation

Montant obtenu de la vente des actifs

rechercher

Examiner des dossiers, documents, etc. pour y trouver de l’information; ex. rechercher les titres de propriété ou les droits de sûreté sur des biens personnels

réclamation de bien

Réclamation pour le retour d’un bien d’une tierce partie en possession du failli au moment de la faillite

réclamation prouvable

Toutes créances et tous engagements prouvables par un créancier dans des procédures entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

réclamation prouvée

Réclamation déposée de façon appropriée avec preuve de la dette acceptée par le syndic de faillite et utilisée comme base du paiement de dividendes quand des sommes sont disponibles aux fins de distribution

réclamations privilégiées

Créances classées en priorité par rapport aux créanciers ordinaires non garantis selon le classement défini à l’article 136 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

réclamations prouvables

Toute réclamation ou dette prouvable par un créancier dans des procédures entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

reconnaître les droits d’un tiers

Transférer ou confier à une autre personne, par ex. le loyer. Le locataire convient de reconnaître une nouvelle partie à titre de locateur

REEE

Régime enregistré d’épargne-études

REEL

Régime enregistré d’épargne-logement

REER

Régime enregistré d’épargne-retraite

registraire

Officier de la Cour superieure d’une province nommé par le juge en chef du tribunal dont le mandat est spécifié dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ses pouvoirs incluent la préparation et la signature d’ordonnances, l’audition de demande de libération non contestées, la taxation d’honoraires, la sommation et l’interrogatoire d’un failli, le remplacement du séquestre officiel en cas d’absence ou de maladie et le renvoi de certaines affaires devant le juge.

règlement

règles générales

Règles établies en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

rejet

Refus, annulation ou cassation. Par exemple, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le syndic de faillite peut rejeter la réclamation d’un créancier.

remboursement

Remise des droits de douanes imputés sur des produits ou marchandises à la réexportation

remise volontaire

Récupération d’un bien hypothéqué ou donné en gage; notamment après le début d’une procédure par le créancier hypothécaire

rémunération

Compensation d’un syndic pour la supervision, la garde, la responsabilité et le soin, le travail, le temps et l’inconvénient reliés à l’administration d’un actif

renonciation, dénégation

Abandon intentionnel de certains droits, intérêts ou autres; déclaration écrite ou expresse d’un tel abandon

renonciation, exonération de responsabilité, dénégation

Répudiation ou dénégation de toute responsabilité ou obligation envers quelque chose; souvent utilisée par le syndic de faillite pour renoncer à tout droit ou intérêt en vertu d’un bail ou à l’égard d’un bien du failli

replevin

Action en restitution afin de reprendre possession de marchandises ou biens meubles saisis ou détenus à tort, en donnant une garantie pour procéder à une poursuite contre la personne qui a pratiqué une saisie-gagerie

représentation

Implication ou déclaration de fait à laquelle est attachée une responsabilité légale, si elle est déterminante

représentation frauduleuse

Description ou présentation inexacte, inappropriée ou fausse

requête, requête

Demande d’ordonnance du tribunal ou d’une quelconque action judiciaire; ex. requête de mise en faillite ou requête en vue d’une ordonnance de faillite contre un débiteur

réquisition

Bref initial ordonnant à l’intimé d’effectuer ce qui est requis; aussi ordonnance adressée au greffier du tribunal lui demandant d’émettre un bref en particulier

réquisition d’inscription

Formulaire prescrit en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières qui contient des renseignements essentiels comme le nom du débiteur et le bien grevé. La partie garantie doit déposer l’état de financement au Bureau d’enregistrement des sûretés mobilières pour rendre sa sûreté opposable.

res judicata, chose jugée

Affaire déjà décidée de façon concluante par un tribunal

résidence familiale

Maison qui constitue la résidence du débiteur et de son (sa) conjoint(e) et qui appartient à l’un ou l’autre, ou aux deux

résolution

Voir résolution ordinaire et résolution spéciale

résolution ordinaire

Résolution adoptée par vote majoritaire à raison d’une voix par dollar de réclamation non rejetée du créancier. Voir résolution spéciale

résolution spéciale

Résolution décidée par une majorité en nombre et une majorité des trois quarts en valeur des créanciers titulaires de réclamations prouvées, présents personnellement ou représentés par des fondés de pouvoir à une assemblée des créanciers et votant sur la résolution. Aux fins de vote sur une proposition par les créanciers, la résolution est décidée par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie, présents personnellement ou représentés par des fondés de pouvoir à une assemblée et votant sur la résolution. Voir résolution ordinaire

responsabilité conjointe et solidaire

La responsabilité de plus d’une personne peut être reconnue contre toutes ces personnes par une action conjointe ou contre une personne de ce groupe par une action solidaire

responsabilité d’un administrateur

Responsabilité d’un administrateur de société envers les actionnaires et les autres parties en cause advenant une négligence, une fraude ou un acte commis hors de la portée de son autorité

retard indu/inertie

Doctrine juridique selon laquelle un délai déraisonnable ou la négligence dans la poursuite d’un droit ou d’une réclamation peut rendre un demandeur inadmissible à un recours. Si vous prétendez qu’une poursuite contre vous est invalide pour cette raison, vous devez invoquer la «préclusion pour inertie».

retenue de garantie

Pourcentage prescrit de la valeur des services ou des matériaux fournis en vertu d’un contrat ou d’un souscontrat requis aux termes des lois provinciales sur le privilège dans l’industrie de la construction, à soustraire du paiement jusqu’à ce que tous les privilèges susceptibles d’être imputés à la retenue de garantie soient expirés, satisfaits, libérés ou acquittés

révoquer

Reprendre ou retirer; annuler ou renverser; rescinder ou abroger

revue financière

Voir aperçu d’une entreprise

S

s’esquiver

Se déplacer furtivement hors de la compétence des tribunaux. Le débiteur en fuite est celui qui, dans l’intention de frustrer ou de retarder ses créanciers, se cache ou se dérobe de la compétence pertinente, quitte le Canada ou demeure à l’extérieur du Canada.

saisie

Recours en vertu duquel le plaignant peut saisir ou placer sous son contrôle un actif, bien ou effet appartenant au défendeur aux fins d’exécution d’un jugement

saisie

Prise de possession d’un article, bien ou personne, légalement ou par exécution forcée

saisie, saisie-gagerie

Droit ou pouvoir de saisir les produits ou biens meubles du locataire situés sur les lieux et de les vendre pour récupérer des arriérés de loyer; ex. : le locateur a le droit de saisir advenant le non-paiement du loyer, sous réserve des restrictions imposées par la loi.

saisie-arrêt

Saisie d’un bien, d’une somme d’argent, d’un revenu ou d’un compte à recevoir appartenant à un débiteur tandis qu’il est entre les mains d’une tierce partie. Peut se faire par ordonnance de saisie-arrêt émise par un tribunal ou par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, sans ordonnance du tribunal

saisie-exécution

Processus selon lequel s’accomplit un jugement notamment aux termes d’un bref de saisie-exécution

satisfaction

Acquittement d’une dette, une obligation, etc. en la réglant en entier, ou en partie après entente

sceau

Marque ou symbole figurant dans un document juridique à titre de preuve de son authenticité

séquestre

Personne nommée privément par un acte ou par ordonnance du tribunal à des fins spécifiques, usuellement pour saisir et vendre les biens du failli. Contrairement au séquestre-gérant, le séquestre ne peut pas exploiter l’entreprise d’un failli après sa nomination. Le séquestre est aussi défini à la Partie XI de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité comme une personne habilitée nommément à prendre, ou qui a pris, possession ou contrôle de la totalité ou de la quasi-totalité du stock, des comptes recevables ou des autres biens d’une personne insolvable ou d’un failli acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires. Le séquestre a des fonctions et responsabilités variées selon la Loi. Voir séquestregérant

séquestre des loyers

Nommé par le tribunal; normalement nommé par une personne qui détient une charge sur le bien; agit selon les instructions du tribunal et ne paie pas de surplus provenant de l’actif au détenteur de cette charge, à moins d’y être autorisé par le tribunal

séquestre intérimaire

Syndic licencié nommé par le tribunal pour protéger les biens du débiteur et les intérêts des créanciers pour la période durant laquelle la procédure d’insolvabilité est en cours et les droits des créanciers sont suspendus. Un séquestre intérimaire peut être nommé durant la période entre le dépôt d’une requête en vue d’une ordonnance de faillite et le moment où l’ordonnance est rendue, lorsqu’un créancier garanti s’apprête à expédier, ou a expédié, un avis d’intention de mettre à exécution sa garantie en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou lorsque le débiteur a déposé un avis d’intention de faire une proposition, ou a déposé une telle proposition.

séquestre officiel

Personne nommée par le gouverneur en conseil et réputée être un officier de justice qui relève du surintendant des faillites quant aux actifs originaires de sa division, et qui remplit les fonctions décrites dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Voir analyste principal de faillite

séquestre-gérant

Personne nommée par un créancier garanti en raison d’un contrat de sûreté, d’un instrument ou d’une débenture en défaut. Le séquestre-gérant prend le contrôle des actifs couverts par la sûreté et peut avoir certains droits de gestion des affaires du failli afin de réaliser la sûreté. Le séquestre-gérant peut aussi être nommé par une ordonnance du tribunal qui spécifie ses fonctions et ses pouvoirs. Voir séquestre

service public

Fournisseur public de services tels combustible, eau, électricité, télécommunications, ordures, contrôle de la pollution ou autres

servitude

Sûreté enregistrée contre un bien immeuble pour assurer un droit de passage; ex. lignes d’électricité ou de téléphone

servitude

Droit d’une personne de faire un usage limité d’un terrain bien-fonds appartenant à une autre personne; ex. : droit de passage

shériff – huissier-exécutant

Officier de comté ou de district dont la tâche principale consister à aider les tribunaux civils et criminels. Il sert, achemine, assigne, exécute des jugements et tient des ventes judiciaires. Inclut toute autre personne chargée de l’exécution d’un bref ou autre procédure relative aux biens du débiteur

signification

Livraison légale d’un bref ou d’une ordonnance judiciaire à une personne

sine die

«Sans jour»; indéfiniment. Mode d’ajournement d’un tribunal ou d’une assemblée qui signifie qu’aucune date n’a été fixée pour sa reprise et que souvent, par implication, cette reprise n’est pas prévue; ex. ajourner une audience de libération sine die

société fédérale

Société constituée aux termes d’une loi fédérale

solvable

Fait d’avoir des biens excédentaires par rapport aux dettes et de pouvoir satisfaire ses obligations dans le cours normal des affaires

soumission

Offre écrite d’achat ou de vente

sous toutes réserves

Sans rejeter, réduire ou affecter autrement l’intérêt légal ou la demande; sans détriment à un droit existant ou à une réclamation. Cette expression est utilisée lorsqu’une personne, désireuse d’éviter un procès ou un conflit, sans admettre la réclamation de l’autre partie, offre de faire quelque chose à laquelle elle n’est pas obligée, telle que proposer un compromis relatif à sa propre réclamation ou payer même si elle n’y est pas tenue à son avis.

sous-traitant

Personne ne traitant pas avec le propriétaire ou son représentant, ou n’étant pas directement employée par lui, pour effectuer un travail, placer ou fournir des matériaux, ou les deux, dans le but de procéder à une amélioration, mais plutôt une personne engagée par contrat ou employée par l’entrepreneur ou un autre sous-traitant ou leur représentant, aux fins mentionnées ci-haut à l’exclusion d’un ouvrier

status quo

État actuel des affaires

subordination

Rang inférieur ou soumission aux ordres ou aux directives d’un autre

subordination, ajournement

Suivre par ordre d’importance; remettre à plus tard

subpoena, assignation de témoin

Processus par lequel le tribunal ordonne à un témoin de se présenter ou de fournir certains documents ou dossiers dans un procès

subrogation

Remplacement d’une réclamation contre une personne par une réclamation contre une autre personne; transfert d’une garantie sur un bien à un autre bien.

supprimer

Radier; oblitérer; effacer; annuler ou noter aux fins de suppression

sûreté

Garant; entente formelle conclue, nantissement, cautionnement, garantie ou sûreté donnée pour la réalisation d’un engagement

sûreté en garantie du prix d’achat

Type supérieur de garantie, d’après la plupart des lois provinciales sur les sûretés mobilières, selon laquelle le prêteur qui fournit les fonds pour financer l’achat d’un bien obtient la garantie de premier rang sur ce bien. Ne couvre pas une vente suivie d’une cession-bail au vendeur

surintendant des faillites

Personne nommée par le gouverneur en conseil pour contrôler l’administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; ses fonctions comprennent l’examen des actions des syndics et des débiteurs dans les cas de faillite, la revue du rendement des séquestres officiels et des analystes principaux de faillite ainsi que l’émission et le renouvellement des licences de syndic.

surplus

Généralement un résidu ou un excédent, comme le produit en surplus provenant de la vente d’un bien après le paiement de la réclamation du créancier garanti

suspension de procédure

Arrêt ou report d’une procédure judiciaire

syndic autorisé en insolvabilité

Personne licenciée ou nommée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour administrer l’actif d’une faillite ou une proposition

syndic précédent

Syndic qui a été remplacé par un autre syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

T

ultra vires, excès de pouvoir

«Au-delà de leurs pouvoirs»; non autorisé; tout acte qui outrepasse la compétence d’une personne ou d’un corps législatif ou administratif

usage conforme

Respect d’un usage particulier, notamment des règlements de zonage

U

ultra vires, excès de pouvoir

«Au-delà de leurs pouvoirs»; non autorisé; tout acte qui outrepasse la compétence d’une personne ou d’un corps législatif ou administratif

usage conforme

Respect d’un usage particulier, notamment des règlements de zonage

V

valeur marchande appropriée, (juste) valeur marchande

Valeur hypothétique d’un bien qui suppose un vendeur et un acheteur bien disposés à cet égard, une période raisonnable de mise en vente du bien et l’absence de circonstances inhabituelles tel qu’une liquidation

valeur nette

Excédent entre la valeur marchande d’un bien et la garantie grevant ce bien. Voir capitaux propres

vente conditionnelle

Vente de produits dont l’acheteur prend possession mais dont le titre de propriété ne lui est pas acquis avant un événement subséquent, normalement le paiement du prix d’achat en totalité ou en partie, ou le respect d’une autre condition

vente en bloc

Vente, transfert, transport, troc ou échange de stocks en totalité ou en partie d’un vendeur en dehors du cours normal des affaires; vente, transfert, transport, troc ou échange d’un droit dans les affaires d’un vendeur. La plupart des provinces ont des lois limitant les transactions de vente en bloc.

vente pour impôts

Vente d’un bien immeuble par un pouvoir public afin de payer les impôts impayés par son propriétaire

vexatoire

Caractéristique d’un acte posé par une personne pour importuner, embarrasser ou inquiéter d’une façon quelconque une autre personne et qui n’a aucun fondement en fait ou autrement

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