Comprendre les processus de faillite et de proposition de consommateur

Si vous venez de déposer votre faillite ou votre proposition de consommateur, ces documents vous aideront à mieux comprendre ce à quoi vous attendre tout au long du processus.

Foire aux questions

Questions fréquemment posées sur la faillite (PDF)

Questions fréquemment posées sur les propositions de consommateur (PDF)

Organigrammes du processus

Organigramme du processus de faillite (PDF)

Organigramme du processus de proposition de consommateur (PDF)

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