Faillite – FAQ

La faillite personnelle est une solution à l’endettement encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Elle vous permet de vous libérer de presque toutes vos dettes, dont les dettes d’impôts, les dettes de cartes de crédit, les factures de services publics en souffrance, les lignes de crédit et les prêts sur salaire. La faillite pourrait constituer votre meilleure option une fois que vous aurez envisagé tous les autres moyens de gérer votre dette.

Au Canada, seuls les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), anciennement connus sous le nom de « syndics de faillite », sont autorisés à administrer les faillites. Votre syndic vous guidera tout au long de ce processus et agira en tant qu’intermédiaire entre vous et vos créanciers.

Du moment que vous n’avez pas une dette conjointe (solidaire), votre famille ne sera pas touchée par votre faillite. Si votre conjoint est cosignataire de votre dette ou l’a avalisée, il ou elle sera responsable à parts égales ou entièrement responsable des paiements après que vous ayez déclaré faillite.

Les enfants ne seront pas touchés par une faillite, et vous continuerez de recevoir les prestations pour enfants (le cas échéant). Cependant, les REEE ne constituent pas un bien protégé dans certaines provinces et peuvent être saisis pour le remboursement de votre dette.

Si vous vous acquittez de vos obligations et que vous faites vos paiements à temps, et pourvu qu’aucun créancier ne s’oppose à votre libération, vous serez admissible à une libération automatique de la faillite en à peine neuf mois. Dans le cas des premières faillites, la durée est de 21 mois, avec revenu excédentaire. Quant à une deuxième faillite ou aux faillites subséquentes, la durée est de 24 ou 36 mois avec revenu excédentaire. Si vous avez une dette d’impôt élevée ou qu’un créancier s’oppose à votre libération, le tribunal décidera de la durée de votre faillite.

Lorsque vous déclarez faillite au Canada, cette faillite sera du domaine public. Cela signifie que le public peut accéder à ces renseignements par l’entremise du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Cependant, ce n’est pas le genre d’information qui sera annoncée ni largement diffusée dans les médias.

Les employeurs ne peuvent pas vous congédier pour avoir déclaré faillite. Le droit du travail au Canada vous protège d’un éventuel congédiement pour le simple motif que vous avez déclaré faillite.

Certaines professions, notamment l’assurance, l’immobilier, le droit ou la planification financière, peuvent exiger que vous divulguiez votre faillite auprès de l’association professionnelle concernée. Dans certains cas, les employeurs vous demanderont peut-être de divulguer votre faillite ou de vous soumettre à une vérification de votre crédit au moment où vous postulerez à un nouvel emploi.

À la fois la faillite et les propositions de consommateur offrent un moyen d’alléger votre dette, mais elles diffèrent quant aux éléments d’actif que vous pouvez conserver et quant à la structure et à la durée du remboursement, quant au processus de dépôt de la proposition et quant à votre cote de crédit.

Si vous pouvez vous permettre les paiements, mais que vous avez besoin d’une entente modifiée, que vous souhaitez conserver vos éléments d’actif ou que vous désirez réduire au minimum l’incidence sur votre cote de crédit, la proposition de consommateur pourrait être l’option qui vous convient le mieux. Par contre, la faillite peut venir à bout d’une dette accablante pour les personnes qui peinent à s’acquitter de leurs obligations financières en neuf mois, quoique la faillite puisse nuire à votre cote de crédit et, dans certains cas, porter préjudice à vos éléments d’actif.

Les conseils en crédit consistent en un service offert aux particuliers pour les aider à gérer leur endettement et à améliorer leur situation financière. Les conseillers en crédit offrent des conseils axés sur des stratégies d’établissement du budget et de remboursement de dette et axés sur la planification financière. Ils peuvent aussi négocier avec les créanciers au nom des clients afin de réduire les taux d’intérêt ou de créer des plans de paiement gérables. Ils ne peuvent cependant pas administrer des solutions officielles à l’endettement telles que les propositions de consommateur.

Les règlements provinciaux déterminent quels éléments d’actif vous pouvez conserver pendant la durée de votre faillite. Règle générale, les pensions et les REER sont exemptés dans toutes les provinces. Dans certaines provinces, vous pouvez aussi conserver certains éléments d’actif tels que la valeur nette de votre maison (jusqu’à un certain montant), un véhicule (jusqu’à une certaine valeur), les outils exigés pour exercer votre métier, les biens ménagers et les instruments ou dispositifs médicaux.

Oui, une fois que vous avez déclaré faillite, tous les efforts de recouvrement portant sur la dette incluse prennent fin. Lors du dépôt, une « suspension des procédures » est émise, ce qui légalement empêche les agents de recouvrement de poursuivre toute activité de recouvrement, y compris la saisie-arrêt du salaire.

Il se peut que vos créanciers mettent six à huit semaines à cesser leurs tentatives de recouvrement, mais votre syndic s’occupera des communications avec eux en votre nom. Si un créancier continue de vous contacter, faites-le savoir à votre syndic et il assurera le suivi directement auprès du créancier.

La faillite permet de régler presque toutes vos dettes, à quelques exceptions près. Par exemple, la prestation alimentaire matrimoniale, les dettes liées aux régimes d’assurance-emploi ou d’assistance sociale, les contraventions et les sanctions ou amendes pour fraude doivent être remboursées.

Une libération de la faillite peut comprendre vos prêts aux étudiants ou vos prêts aux apprentis si vous avez déclaré faillite au moins sept ans après la date à laquelle vous avez terminé votre formation d’apprenti ou vos études.

En général, à la fois Equifax et TransUnion—deux agences d’évaluation du crédit du Canada—retirent une faillite de votre dossier de crédit six ans après la date de votre libération. À Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario, à l’Île‑du‑Prince-Édouard et au Québec, TransUnion retire une faillite de votre dossier de crédit sept ans après la libération.

Si vous déclarez faillite une deuxième fois, les agences d’évaluation du crédit rétablissent en général la première faillite dans votre dossier de crédit, même si elles l’avaient auparavant retirée. Les deux faillites demeureront inscrites à votre dossier de crédit pendant quatorze ans à partir de la date de libération de la seconde faillite.

Rebâtir son crédit après une faillite prend du temps. Vous pouvez commencer par obtenir une carte de crédit sécurisée, ce qui exige un dépôt. Son utilisation responsable vous aidera à rétablir un historique des paiements positif. Payez toujours vos factures à temps et remboursez vos soldes en entier chaque mois. Veillez à ce que votre utilisation du crédit demeure faible en évitant d’utiliser votre carte jusqu’à la limite. Vérifiez périodiquement votre dossier de crédit pour y déceler d’éventuelles erreurs et contester les inexactitudes au besoin.

Les dettes d’impôts sont incluses dans une faillite, mais les prêts aux étudiants ou aux apprentis sont seulement inclus si vous avez obtenu votre diplôme ou mis fin à votre programme il y a plus de sept ans.

Vous avez sans doute trop de dettes si vous avez du mal à faire les paiements minimums, si vous devez compter sur le crédit pour couvrir vos dépenses de base ou si vos obligations financières vous semblent insurmontables. Parmi les signaux d’alarme courants : rater des paiements, utiliser sans cesse tout le crédit de ses cartes de crédit ou emprunter auprès d’une source pour payer l’autre source.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité du gouvernement fédéral détermine le coût d’une faillite personnelle. Le montant que vous déboursez dépend de plusieurs facteurs, notamment votre revenu, la taille de votre ménage, les éléments d’actif auxquels vous devrez peut-être renoncer, et si vous avez déjà déclaré faillite par le passé.

Le revenu excédentaire se dit du montant du revenu total qui excède le seuil fixé par le gouvernement fédéral jugé nécessaire au maintien d’un niveau de vie raisonnable. Si votre revenu dépasse cette limite, vous devez payer une portion de l’excédent à vos créanciers en plus des honoraires du syndic. Le gouvernement détermine la limite en fonction de la taille de votre famille et des frais de subsistance.

Un « délai de prescription » est une loi qui détermine la durée pendant laquelle un créancier est autorisé à intenter une action en justice contre vous pour toute dette impayée. Si vous n’avez pas effectué de paiements ou reconnu une dette au cours de cette période, vos créanciers ne pourront plus intenter une action en justice pour recouvrer la dette en question.

La durée du délai de prescription varie d’une province à l’autre. En Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle‑Écosse, en Saskatchewan et en Ontario, le délai de prescription est de deux ans, et au Québec de trois (3) ans. Au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les trois territoires, ce délai est de six (6) ans. Certaines dettes, y compris les dettes garanties, les prêts aux étudiants et les dettes envers le gouvernement, ne sont pas touchées par ces délais de prescription.

Les activités de recouvrement telles que les appels téléphoniques et les lettres peuvent reprendre une fois que le délai de prescription aura pris fin, mais on ne pourra plus vous traîner devant les tribunaux.

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont les seuls professionnels au Canada aptes à administrer les solutions officielles à l'endettement, telles que la faillite et les propositions de consommateur. Le Bureau du surintendant des faillites Canada et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) régissent les SAI et les soumettent à un strict code de déontologie et de conduite professionnelle.

Pour devenir syndic autorisé en insolvabilité au Canada, les candidats doivent suivre un programme d’études et réussir un examen oral devant jury administré par l’ACPIR. Ils doivent également réussir l’examen oral devant jury auprès du BSF et achever leur formation axée sur les consultations en matière d’insolvabilité. Ce n’est qu’après que les candidats auront satisfait à toutes les exigences scolaires, auront réussi tous les tests et auront répondu aux exigences liées à la réputation et au caractère qu’une licence leur sera délivrée pour les autoriser à exercer en tant que SAI.

Oui, il y a deux organismes qui régissent les syndics autorisés en insolvabilité au Canada. Le premier est le Bureau du surintendant des faillites (BSF), soit l’organisme du gouvernement fédéral qui veille à l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui encadre les activités des professionnels de l’insolvabilité. Le deuxième est l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), l’organisme qui dicte les normes professionnelles que doivent observer les professionnels de l’insolvabilité au Canada. À la fois le BSF et l’ACPIR veillent à ce que les SAI suivent des normes strictes, un code de déontologie et des lignes directrices qui protègent les intérêts tant des débiteurs que des créanciers.

Non, au Canada, les particuliers ne peuvent déclarer faillite qu’avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité, l’unique professionnel autorisé à administrer des solutions officielles à l’endettement telles que les faillites et les propositions de consommateur.

À l’instar d’un syndic autorisé en insolvabilité, un conseiller en crédit offre des conseils et propose des stratégies pour aider à gérer, à rembourser et potentiellement à réduire la dette. Toutefois, ses plans de gestion de la dette, ses frais et les normes ne sont pas réglementés par le gouvernement. Par conséquent, il ou elle ne pourra pas vous offrir les mêmes garanties contre les activités de recouvrement.

Le syndic autorisé en insolvabilité ne facture pas de frais initiaux, peut faire cesser les activités de recouvrement, peut réduire la dette dans une proportion pouvant aller jusqu’à 80 %, et c’est l’unique professionnel autorisé à administrer les faillites ainsi que les propositions de consommateur.

Au Canada, les avocats spécialisés en faillite ne peuvent pas administrer les faillites ni les propositions de consommateur. Ce processus est pris en charge par un syndic autorisé en insolvabilité, une personne autorisée par le gouvernement du Canada à encadrer les solutions officielles à l’endettement. Il ou elle vous guidera tout au long du processus, en veillant à ce que vous satisfassiez à toutes les exigences prévues par la loi du début à la fin.

Les frais des syndics autorisés en insolvabilité sont inclus dans les paiements mensuels que vous versez dans le cadre de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. Ces frais sont établis et règlementés par le Bureau du surintendant des faillites Canada, soit l’organisme fédéral qui veille à l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui encadre les activités des professionnels de l’insolvabilité.

Vous obtiendrez votre libération de la faillite après avoir effectué tous les paiements exigés, assisté à deux séances d’orientation financière, soumis vos rapports mensuels de dépenses et de revenus, coopéré avec votre syndic pour la production de vos déclarations de revenus, payé tout revenu excédentaire et après avoir fourni tout renseignement supplémentaire demandé par votre syndic. Dans certains cas, il vous faudra peut-être vous présenter à une audition de la libération du failli devant le tribunal.

Lorsqu’on vous libère de la faillite, vous n’avez plus l’obligation juridique de rembourser toute dette incluse dans le processus. Cela signifie que vous n’êtes plus responsable de ces dettes et que les créanciers ne peuvent pas intenter d’action en justice contre vous afin de les recouvrer. Votre faillite demeurera inscrite dans votre dossier de crédit pendant six ou sept ans et cela influera sur votre cote de crédit. Cependant, avec votre libération, vous pouvez commencer à rebâtir votre crédit et adopter de nouvelles habitudes financières positives.