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Les biens que vous pouvez garder lors d'une faillite au Canada

Il y a certains biens que vous pouvez garder, comme votre maison ou votre voiture, selon la province dans laquelle vous résidez.

Dans toutes les provinces:

  • les régimes enregistrés d’épargne-retraite (RÉER) à l’exception des cotisations versées aux RÉERs au cours des 12 mois précédant la date de la faillite.
  • la valeur de rachat des polices d’assurance-vie dont le bénéficiaire est le conjoint, l’enfant, le parent ou le petit-enfant.
  • généralement, les régimes de retraite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 (du surintendant des faillites).

* Revenu pendant la faillite (le sens de la Directive 11-R2)

Lorsqu’une personne dépose une cession de biens, une partie de son salaire net peut être payée au syndic autorisé en insolvabilité au profit de tous les créanciers. Le montant réel à payer dépend de plusieurs facteurs, tels que le salaire net de l’unité familiale, le nombre de personnes dans la famille et les dépenses non discrétionnaires de la famille telles que la garde d’enfants ou la pension alimentaire. Toutes questions que vous avez concernant le revenu excédentaire peuvent être abordées lors de votre consultation initiale.

Exemptions provinciales:

Alberta | Colombie-Britannique | Saskatchewan | Manitoba | Ontario | Québec |  Nouveau-Brunswick | Terre-Neuve & Labrador | Nouvelle-Écosse | IPE | TNQ, Nunavut, Yukon

Alberta

En Alberta, ce que vous avez le droit de garder est déterminé par le Civil Enforcement Act. En résumé, vous pouvez généralement conserver la propriété suivante:

  • Nourriture requise par vous et les personnes à charge au cours des 12 prochains mois.
  • Vêtements nécessaires jusqu’à une valeur de 4 000 $.
  • Ameublement et appareils ménagers d’une valeur de 4 000 $.
  • Un véhicule à moteur dont la valeur ne dépasse pas 5 000 $ (capitaux propres)
  • Appareils médicaux et dentaires requis par vous et vos personnes à charge
  • La valeur nette de votre résidence principale, y compris une maison mobile, jusqu’à concurrence de 40 000 $. Si vous êtes copropriétaire de la résidence, le montant de l’exemption est réduit à un montant proportionnel à votre participation.
  • Les biens personnels (c.-à-d. Les outils, l’équipement, les livres) dont vous avez besoin pour gagner un revenu allant jusqu’à 10 000 $.
  • L’aide sociale, l’allocation d’invalidité ou la pension de veuve si le produit de ce paiement n’est pas entremêlé avec vos autres fonds.
  • Vous êtes un véritable agriculteur et votre principale source de revenu est l’agriculture: 160 acres si votre résidence principale est située sur ces 160 acres et les 160 acres font partie de votre ferme.
  • Lorsque votre revenu principal provient d’exploitations agricoles, les biens personnels dont vous avez besoin pour l’opération appropriée et efficace de vos activités agricoles au cours des 12 prochains mois.
  • REERs, FERRs et REEEs
  • Polices d’assurance-vie – Toutes les polices d’assurance-vie sont exonérées tant que le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, ou parent du titulaire de la police.
  • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des cotisations versées aux REER au cours des 12 mois précédant la date de la faillite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 * (du surintendant des faillites).

Colombie-Britannique

  • La valeur nette d’une une maison du Grand Vancouver et de Victoria, jusqu’à une valeur de 12 000 $. Dans le reste de la province, une valeur maximale de 9 000 $
  • La valeur nette des articles ménagers jusqu’à une valeur de 4 000 $
  • La valeur nette de votre véhicule jusqu’à une valeur 5 000 $; L’exemption de véhicule tombe à 2 000 $ si le débiteur est en retard dans les paiements de services de garde (pour faciliter l’exécution des ordonnances alimentaires).
  • La valeur nette en outils de travail jusqu’à une valeur de 10 000 $
  • La valeur nette dans les vêtements essentiels et les aides médicaux est illimitée
  • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des montants versés aux REER au courant des 12 mois précédant la date de la faillite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 * (du surintendant des faillites).

Saskatchewan

  • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des montants versés aux REER au courant des 12 mois précédant la date de la faillite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 * (du surintendant des faillites).

Pour les non-agriculteurs:

  • Meubles de maison et effets personnels jusqu’à une valeur de 4 500 $ par personne
  • Outils de métier jusqu’à une valeur de 4 500 $
  • Un véhicule à moteur, si nécessaire pour l’emploi
  • Valeur nette jusqu’à 32 000 $ de votre maison (64 000 $ si elle est détenue conjointement)
  • Certaines polices d’assurance vie
  • Certaines pensions
  • Vêtements nécessaires et ordinaires de la famille
  • Les livres d’un professionnel
  • La caravane ou la cabane portative occupée par le débiteur comme habitation.
  • Les REER, les FERR et les RPDB sont exemptés de saisie

Pour les agriculteurs:

  • Meubles, ameublement et appareils ménagers d’une valeur de 10 000 $
  • L’équivalent en argent comptant suffisant pour fournir de la nourriture et du carburant pour le chauffage jusqu’à la prochaine récolte
  • Tout le bétail, la machinerie et l’équipement agricole, y compris une voiture ou un camion, nécessaires pour les 12 prochains mois d’opérations.
  • Un véhicule à moteur, s’il est requis pour une entreprise ou une profession, seulement si ce n’est additionnel à celui ci-dessus.
  • Outils et équipement utilisés par un agriculteur dans son métier ou sa profession jusqu’à une valeur de 4 500 $
  • Valeur nette de la résidence personnelle pour une valeur de 32 000 $ (64 000 $ si elle est détenue conjointement)
  • Graine de semence égale à deux boisseaux par acre de terre cultivée
  • Graine de semence égale à deux boisseaux par acre de terre cultivée
  • L’équivalent en argent comptant de la récolte égal à:
  • Coûts de récolte impayés
  • Coûts de vie jusqu’à la prochaine récolte
  • Coûts nécessaires de l’agriculture jusqu’à la prochaine récolte
  • La ferme, à condition qu’elle ne soit pas plus grosse que 160 acres
  • Toute roulotte qui est occupée par l’agriculteur comme logement et non en plus de la maison et des bâtiments déjà exemptés.
  • Les REER, les FERR et les RPDB sont exemptés de saisie
  • Certaines polices d’assurance vie
  • Certaines pensions

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la directive 11-R2 * (du surintendant des faillites).

Manitoba

  • Meubles, articles d’ameublement et appareils ménagers jusqu’à une valeur totale de 4 500 $
  • Vêtements nécessaires et ordinaires du débiteur et de sa famille
  • Nourriture et carburant nécessaires à la famille pour une période de six mois ou équivalent en argent comptant
  • Si le débiteur est un agriculteur:
    • animaux nécessaires à l’exploitation agricole pendant 12 mois
    • machines agricoles, ustensiles laitiers et matériel agricole nécessaires pour les 12 mois suivants
    • un véhicule à moteur si nécessaire aux fins des opérations agricoles
    • Endroit à vivre
  • Outils, instruments, livres professionnels et autres nécessités n’excédant pas une valeur totale de 7 500 $ utilisés dans la pratique du commerce ou de la profession
  • Un véhicule à moteur, au besoin pour le travail ou le transport aller-retour, dont la valeur ne dépasse pas 3 000 $
  • Articles et mobilier nécessaires à la prestation de services religieux
  • Semence suffisante pour semer toutes les terres du débiteur en culture
  • Appareils de santé, y compris fauteuil roulant, climatiseur, ascenseur, appareil auditif, lunettes, matériel prothétique ou orthopédique, nécessaires au débiteur ou à la famille
  • Propriété mobilière des municipalités et des écoles
  • Résidence réelle du failli, valeur nette de 1 500 $ chacun si en location conjointe ou en location commune, ou 2 500 $ si non en copropriété
  • REER, fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
  • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des montants versés aux REER au cours de la période de 12 mois précédant la date de la faillite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la directive 11-R2 * (du surintendant des faillites).

Ontario

  • Résidence principale, si sa valeur nette est inférieure à 10 000 $
  • Vêtements et effets personnels d’une valeur maximale de 5 650 $
  • Meubles et appareils ménagers jusqu’à une valeur maximale de 13 150 $
  • Véhicule à moteur d’une valeur maximale de 6 600 $
  • Outils du métier jusqu’à une valeur de 11 300 $
    • Le bétail, la volaille, les abeilles, les livres, les outils et les instruments et autres biens habituellement utilisés par le débiteur ou son entreprise ne dépassant pas 28 300 $ en valeur
    • Des semences suffisantes pour semer toutes les terres cultivées par la personne, jusqu’à 100 acres
    • Quatorze boisseaux de pommes de terre
    • Lorsque des saisies sont effectuées entre le 1er octobre et le 30 avril, la nourriture et la litière nécessaires pour nourrir et coucher le bétail et la volaille sont exemptés jusqu’au 30 avril suivant.
    • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des montants versées aux REER au cours de la période de 12 mois précédant la date de la faillite.Agriculteurs:

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la directive 11-R2 (du surintendant des faillites).

Québec

  • Les biens meubles de la résidence principale, utilisés par les habitants et nécessaires pour la vie du ménage, jusqu’à une valeur marchande de 6 000 dollars établie par l’officier saisissant
  • La nourriture, le carburant, la literie et les vêtements nécessaires à la vie du ménage
  • Les instruments de travail nécessaires à l’exécution de l’activité professionnelle
  • Documents de famille et portraits, médailles et autres décorations
  • Biens déclarés exempts de saisie par un donateur ou un testament, sauf dans certains cas
  • Soutien judiciaire et sommes accordées ou léguées à titre de soutien
  • Prestations payables en vertu d’un régime de retraite supplémentaire auquel un employeur cotise au nom de ses employés, autres montants déclarés insaisissables par une loi régissant ces régimes et cotisations versées ou à verser à de tels régimes
  • Prestations d’invalidité et remboursements périodiques de coûts en vertu d’un contrat d’assurance contre les accidents et la maladie
  • Propriété d’une personne dont il a besoin pour compenser un handicap
  • Une certaine portion des salaires, le montant étant déterminé dépendant du nombre de personnes à charge
  • Vaisseaux consacrés et objets utilisés pour le culte religieux
  • Cotisations des employeurs aux fonds de pension, d’assurance ou d’aide sociale
  • La valeur de la nourriture et de l’hébergement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion d’un voyage effectué dans le cadre d’un travail
  • Passes données par une entreprise de transport aux employés d’un employeur
  • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des cotisations versées aux REER au cours des 12 mois précédant la date de la faillite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 (du surintendant des faillites).

Toutefois, les biens visés aux premier et troisième articles ci-dessus peuvent être saisis et vendus par un créancier titulaire d’une hypothèque.

Nouveau-Brunswick

  • L’ameublement et les appareils ménagers utilisés par le débiteur ou une personne à charge pour une valeur réalisable de 5 000 $ ou pour tout montant plus élevé pouvant être prescrit
  • Nourriture, vêtements et carburant nécessaires pour le débiteur et sa famille pendant 3 mois
  • Deux chevaux et des harnais, deux vaches, dix moutons, deux porcs et vingt volailles, et de la nourriture pour 6 mois
  • Outils, matériaux et livres nécessaires jusqu’à une valeur de 6 500 $ utilisés dans la pratique du métier ou de la profession du débiteur
  • Grains de semence et pommes de terre nécessaires aux fins de plantation aux quantités suivantes: quarante boisseaux d’avoine, dix boisseaux d’orge, dix boisseaux de sarrasin, dix boisseaux de blé et trente-cinq barils de pommes de terre
  • Un véhicule à moteur ayant une valeur réalisable de 6 500$ au temps où la demande d’exemption est placée, ou pas plus que le montant qui peut être prescrit, si le véhicule est nécessaire par le débiteur pour maintenir son emploi ou s’il est nécessaire pour le métier, la profession ou l’occupation du débiteur ou pour le transport à un lieu de travail ou les moyens de transport publique n’est pas raisonnablement disponible.
  • Appareils médicaux ou de santé nécessaires
  • Animaux de compagnie appartenant au débiteur
  • Les régimes de retraite
  • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des montants versée aux REER au cours de la période de 12 mois précédant la date de la faillite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 (du surintendant des faillites).

Terre-Neuve et Labrador

  • Nourriture requise par le débiteur et les personnes à charge au courant des 12 prochains mois
  • Appareils médicaux et dentaires requis par le débiteur et les personnes à charge
  • Animaux domestiques qui sont gardés comme animaux de compagnie et non utilisés à des fins commerciaux
  • Carburant ou chauffage nécessaire pour le débiteur et les personnes à sa charge
  • Vêtements du débiteur et des personnes à sa charge jusqu’à une valeur totale de 4 000$
  • Appareils ménagers et accessoires ménagers (définis comme laveuse, sécheuse, literie et aménagements de chambre « raisonnablement nécessaires », poêle, vaisselle et ustensiles de cuisine «nécessaires», poussettes, berceau, caihse haute «nécessaires » jusqu’à une valeur de 4 000$
  • Véhicule à moteur du débiteur, valeur totale de 2 000 $
  • Articles de valeur sentimentale pour le débiteur, d’une valeur totale de 500 $
  • La valeur nette de la résidence principale du débiteur, jusqu’à un montant total de 10 000 $
  • Articles personnels utilisés par et nécessaires au débiteur pour gagner un revenu provenant de l’occupation, du commerce, des affaires ou des appels, jusqu’à 10 000$
  • REER, fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
  • Lorsque l’occupation principale du débiteur est l’agriculture, les articles personnels, y compris les produits agricoles normalement utilisés par le débiteur et nécessaires à ce que le débiteur gagne un revenu agricole, jusqu’à une valeur de 10 000$.
  • Lorsque l’occupation principale du débiteur est la pêche, les articles personnels normalement utilisés par le débiteur et nécessaires à ce que le débiteur gagne un revenu par la pêche, jusqu’à une valeur de 10 000$.
  • Lorsque l’occupation principale du débiteur est l’aquaculture, les articles personnels normalement utilisés par le débiteur et nécessaires à ce que le débiteur gagne un revenu par l’aquaculture, jusqu’à une valeur de 10 000$.
  • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des montants versée aux REER au cours de la période de 12 mois précédant la date de la faillite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 (du surintendant des faillites).

Nouvelle-Écosse

  • Vêtements, ameublement et meubles de maison raisonnablement nécessaires
  • Carburant et nourriture nécessaires
  • Grains, semences, bovins, porcs, volailles, moutons et autres animaux nécessaires à l’usage domestique du débiteur et de sa famille
  • Appareils médicaux et de santé nécessaires
  • Équipement agricole, filets de pêche, outils et instruments utilisés dans la profession principale du débiteur, n’excédant pas 1 000 $
  • Véhicule à moteur ne dépassant pas 3 000 $

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 (du surintendant des faillites).

Ile-du-Prince-Édouard

  • les vêtements nécessaires et ordinaires du débiteur et de sa famille
  • véhicule à moteur appartenant au débiteur dont la valeur n’excède pas 3 000 $
  • les meubles, les ustensiles, l’équipement, la nourriture et le carburant contenus dans la maison permanente du débiteur et en faisant partie, dont la valeur ne dépasse pas 2 000 $
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
  • Les REER sont exonérés (sans limite), à ​​condition qu’ils aient un bénéficiaire défini qui est un membre spécifique de la famille directe
  • dans le cas d’un débiteur autre qu’un agriculteur, les outils, instruments et autres biens utilisés habituellement par le débiteur dans son entreprise, son commerce ou son appel ne dépassant pas 2 000$
  • dans le cas d’un débiteur qui est agriculteur:
    • le bétail, la volaille, la machinerie agricole et le matériel normalement utilisés par le débiteur dans son exploitation agricole, d’une valeur n’excédant pas 5 000 $
    • suffisamment de semences pour semer toutes ses terres en culture ne dépassant pas 100 acres.
  • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des montants versées aux REER au cours de la période de 12 mois précédant la date de la faillite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 (du surintendant des faillites).

Territoire du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon

  • Meubles de maison, ustensiles et équipement contenus dans et faisant partis de le domicile permanent du débiteur.
  • vêtements nécessaires et ordinaires du débiteur et de la famille du débiteur;
  • la nourriture, le carburant et les autres nécessités de vie nécessaires au débiteur et à la famille du débiteur pour les 12 prochains mois;
  • les outils, instruments et autres biens nécessaires et effectivement utilisés par le débiteur dans son entreprise, sa profession ou son appel (ne dépassant pas 600 $).
  • maison et immeubles occupés par le débiteur et le lot sur lequel ils sont situés (n’excédant pas 3 000$).
  • Les REERs associés aux polices d’assurance-vie sont exempts de saisie ou de saisie.
  • Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exempts de saisie, à l’exception des montants versés aux REER au cours de la période de 12 mois précédant la date de la faillite.

Pour plus de détails sur ce que vous pouvez conserver, consultez la Directive 11-R2 * (du surintendant des faillites).

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