FAQ sur la faillite

Lors d’une faillite, vous pourriez être soumis à quelques restrictions:

• Vous ne pouvez pas obtenir plus de 999$ en crédit à moins que vous disiez au créancier vous donnant du crédit que vous êtes en faillite.
• Vous pouvez vous lancer en affaires à condition que vous avisiez les personnes avec qui vous avez affaire que vous êtes un failli non libéré.
• Vous ne pouvez pas faire partie d’un conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée
• Vous ne pouvez ni posséder ni acquérir d’actifs au-delà des limites d’exemption actuelles

Oui. Cependant, vous ne pouvez pas avoir une protection de découvert sur un compte bancaire excédant 999 $, à moins que vous informiez la banque que vous êtes en faillite.

Avant de déposer votre bilan (les papiers qui mettront en vigueur votre faillite) nous vous suggérons fortement de vous assurer que vous avez affaire avec une institution financière à laquelle vous ne devez pas d’argent. Cela peut signifier que vous devrez ouvrir un nouveau compte bancaire. Vous devez utiliser ce nouveau compte bancaire et cesser d’utiliser vos autres comptes. Cela empêchera vos créanciers de s’emparer de l’argent de votre compte bancaire après votre faillite.

Vous devez vous assurer que votre syndic possède vos renseignements personnels courants (adresse, téléphone, et courriel).

Vous devez aider et coopérer avec le syndic, y compris fournir toute information ou tout document que le syndic peut demander.

Dans des cas assez rares, vos créanciers peuvent demander une rencontre avec vous. Vous devez y assister. La réunion a généralement lieu au bureau du syndic.

Encore dans de rares cas, vous devrez peut-être rencontrer un représentant du Bureau du surintendant des faillites. Durant cette rencontre, vous devrez répondre à des questions sous serment. Ces réunions peuvent avoir lieu au bureau du syndic ou au bureau du surintendant des faillites.

Lorsque la cession des biens est déposée, un dossier public est créé par le séquestre officiel (le représentant du surintendant des faillites dans la province). La faillite apparaît aussi sur votre dossier de crédit. Les bureaux de crédit sont avertis de toutes les faillites et votre faillite sera enregistrée sur votre dossier de crédit pour environ six ou sept ans après que vous êtes libéré de votre faillite (en supposant que vous n’avez pas été en faillite avant).

Vos créanciers en seront avisés par poste, télécopieur, ou courriel.

Votre employeur n’est pas informé de votre faillite sauf si votre syndic doit leur envoyer un avis pour arrêter une saisie de salaire.

Lors d’une faillite personnelle, il y a certains actifs que vous pouvez garder. Ceux-ci sont souvent communément appelés actifs exemptés . Les actifs exemptés sont déterminés par les lois fédérales et provinciales et, par conséquent, varient d’une province à l’autre. Aux Maritimes, les actifs exemptés incluent généralement:

• une voiture
• Articles ménagers et effets personnels
• Les pensions
• REER
• Outils de commerce

Les lois fédérales et provinciales déterminent la valeur maximale autorisée pour chaque actif exempté. Le syndic peut vous fournir plus de détails.

De plus, vous pouvez ordinairement garder tout actif (tels qu’une maison ou un véhicule) qui servent comme garanti pour un prêt que vous détenez. Si vous disposez de valeur nette dans ces actifs (ce qui signifie que sa valeur est supérieure au prêt garanti par celui-ci), vous aurez donc besoin de vous organiser pour payer à votre syndic le montant de la valeur nette. D’habitude, vous pouvez payer ce montant sur une période de temps. Chaque situation est unique, donc vous aurez à en discuter avec le syndic pour déterminer si des versements de valeur nette seraient requis. 

Vous pouvez garder certains actifs, tels que votre maison ou votre véhicule, selon la province où vous habitez. Nous fournissons une liste d’exemptions par province sur notre site Web pour votre référence.

Les cinq vidéos ci-dessous pourraient vous aider à comprendre le processus d’insolvabilité et les options qui vous sont disponibles:

• Discuter de vos options avec un SAI
• À quoi s’attendre si vous faites faillite
• Soumettre une proposition du consommateur à vos créanciers
• Comprendre la libération de la faillite
• La faillite et les versements de revenus excédentaires

Si vous avez des questions additionnelles au sujet de la faillite, veuillez en discuter avec un professionnel de la dette Grant Thornton.

Une fois que vous avez déposé votre bilan, vous devrez remplir toutes les fonctions suivantes:

• Fournir un état complet des actifs et des passifs, y compris les noms et adresses des créanciers ainsi que vos numéros de comptes, factures et montants dus à vos créanciers. Lorsque le failli reçoit des factures ou des documents juridiques supplémentaires, ceux-ci doivent être remis au syndic. Si vous oubliez de dire au syndic certains actifs ou dettes, vous devez le leur dire dès que vous vous en souvenez.
• Révéler et remettre au syndic tous les actifs non exemptés en votre possession ou sous votre contrôle
• Mettre à la disposition du syndic tous les livres et registres relatifs aux actifs ou aux affaires financières
• Informer le syndic des détails de tous les biens dont vous vous êtes débarrassé au cours des cinq années précédant la faillite
• Donner à votre syndic toutes les cartes de crédit pour les faire annuler
• Soumettre des relevés mensuels montrant tout l’argent reçu dans votre ménage et tout l’argent dépensé par votre ménage ainsi qu’effectuer les paiements nécessaires au syndic
• Informez le syndic de tout changement important dans vos circonstances (par exemple, si vos gains augmentent ou diminuent de manière significative, si vous obtenez un emploi / perdez un emploi, si vous acquérez une personne à charge / perdez une personne à charge, etc.)
• Assister à la première réunion des créanciers s’il y en a une, et à toute autre réunion à laquelle le syndic demande
• Assister aux première et deuxième séances de conseils financiers
• Fournir les informations nécessaires pour préparer les déclarations de revenus
• Gardez le syndic informé de votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel jusqu’à environ un an après votre libération

Vous pouvez être tenu de vous présenter au bureau du séquestre officiel (le représentant du gouvernement chargé des faillites) ou à l’endroit fixé par le séquestre officiel, sur demande, pour être interrogé sous serment sur les faits relatifs à la faillite. La plupart des gens qui font faillite ne sont pas obligés de le faire.

CONTACTEZ  VOS CRÉANCIERS

Expliquez leur pourquoi vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer les paiements requis et suggérez une solution qui pourraient fonctionner pour vous ainsi que vos créanciers. Vous pourriez être surpris que beaucoup de créanciers sont très coopératifs.

Astuces et ressources pour traiter avec les créanciers

PRÊT DE CONSOLIDATION

Vous pouvez approcher votre banque ou coopérative de crédit pour combiner ou consolider vos dettes en un prêt. La banque ou la coopérative de crédit remboursera toutes vos dettes et, en retour, vous effectuerez des versements mensuels à eux. Assurez-vous de comparer les taux d’intérêt entre institutions financières, car ils peuvent varier. Assurez-vous de fermer les comptes de dettes afin de ne pas avoir l’occasion de les réutiliser! Évitez d’effectuer des achats avec du crédit, puisque vous pourriez augmenter votre niveau d’endettement.

PROPOSITIONS

En vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité, un syndic ou un administrateur dépose une proposition, qui consiste d’un arrangement entre vous et vos créanciers vous permettant de ne rembourser qu’une partie de vos dettes, prolonger la période durant laquelle vous remboursez la dette, ou une combinaison des deux. Pour être acceptable, vos créanciers doivent être mieux placés que si vous faites faillite. Chacun de vos créanciers a alors la possibilité d’accepter ou de refuser ce que vous proposez.

Il existe deux types de propositions qu’un individu puisse déposer:

1. « Propositions du consommateur » une personne est admissible si le total de ses dettes, à l’exclusion des dettes garanties par une résidence principale, s’élève à moins que 250 000$. Les paiements que vous effectueriez ne pourraient s’échelonner sur une période de plus que cinq ans. Si vos créanciers n’acceptent pas votre proposition, vous n’êtes pas automatiquement en faillite. Vous devez assister à deux séances de conseil.
2. « Autres Propositions » Il n’existe aucune restriction sur le niveau d’endettement. Il n’est pas nécessaire que les paiements versés s’échelonnent sur une période maximale de cinq ans. Si les créanciers n’acceptent pas la proposition, la personne est automatiquement en faillite remontant à la date à laquelle la proposition a été initialement déposée.

ADVANTAGES D’UNE PROPOSITION

• Vous décidez combien offrir les créanciers d’après ce que vous pouvez raisonnablement vous permettre de payer
• Il n’y a pas de frais d’intérêt
• Les créanciers doivent arrêter leurs efforts de recouvrement (exemple: les saisies de salaire)
• Vous pouvez garder la possession et le contrôle de vos actifs

DÉSAVANTAGES D’UNE PROPOSITION

• Vous êtes généralement incapable d’obtenir du crédit additionnel durant la proposition
• S’il existe un cosignataire, le créancier pour choisir d’obtenir les paiements du cosignataire
• La proposition pourrait être rejetée par les créanciers

EVALUATION DE CRÉDIT 

Le bureau de crédit rapporte une proposition pour trois ans après le paiement de la proposition.

Votre but est de vous libérer de votre faillite le plus vite que possible. Si vous complétez vos obligations et vos paiements dans un délai opportun et aucun créancier ne s’oppose à votre libération, vous êtes admissible à une libération automatique de la faillite comme suit:

Pour une 1ère faillite:

• 9 mois ou
• 21 mois s’il y a un revenus excédentaire à payer

Pour une 2e faillite:

• 24 mois ou
• 36 mois s’il y a un revenus excédentaire à payer

Pour les débiteurs ayant un niveau de dette d’impôt sur le revenu élevé (où la dette d’impôt sur le revenu s’élève à 200 000$ ou plus et représente au moins 75% de la dette totale prouvée non garantie), les tribunaux décident de l’acquitter ou non.

Si un créancier, un surintendant de faillite ou un syndic oppose de vous libérer de cette dette, vous devrez apporter votre cas au tribunal où une décision sur votre libération de cette dette sera prise.

Obtenir une libération de dette est important car c’est ce qui élimine vos obligations envers la dette en question. Si vous ne faites pas ce qui vous êtes requis durant votre faillite et vous n’êtes pas libéré de votre faillite, votre syndic devra fermer votre dossier. Si cela devait se produire, vos créanciers pourraient alors reprendre leurs efforts de recouvrement contre vous.

Les prêts étudiants (y inclus l’intérêt) survivent la faillite s’il y a moins de sept que vous étiez à l’école (à temps plein ou à temps partiel) à la date ou vous entrez en faillite.

Il est très important que vous vérifiiez avec Prêts aux étudiants Canada pour découvrir ce qu’ils considèrent comme étant la dernière date que vous étiez inscrit à l’école. S’il y a moins de sept ans de la date de votre faillite, vous aurez encore à rembourser votre prêt étudiant après la terminaison de votre faillite.

S’il y a moins de sept ans depuis le dernier jour où vous étiez inscrit à l’école, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance selon laquelle votre obligation de rembourser vos prêts étudiants disparaîtra avec votre faillite. Cependant, le tribunal doit être satisfait de ce qui suit:

• Il y a plus de cinq ans depuis que vous être inscrit à l’école
• Vous avez agi de bonne foi en ce qui concerne le passif du prêt
• Vous avez et vous continuerez à éprouver des difficultés financières à un point tel que vous ne serez pas en mesure de payer le passif du prêt

Vous seriez responsable de retenir les services d’un avocat et de demander au tribunal de faire acquitter cette dette.

Vous devez assister à deux sessions de counselling financier pour être libéré de votre faillite. Ces sessions sont tenues à nos bureaux avec un administrateur de la succession ou le syndic. Nous parlerons de budgets, de la gestion financière, et les causes des faillites. La première session doit avoir lieu entre les 10 et 60 jours après la date de la faillite, tandis que la deuxième session doit avoir lieu au plus tard 210 jours après la date en faillite.

La faillite est une procédure judiciaire disponible à une personne souffrant de difficultés financières. L’un des objectifs principaux des lois sur la faillite est d’offrir aux personnes qui croulent sous leur dette un nouveau départ. Les règles et les exigences de la faillite sont énoncées dans la « Loi sur la faillite et l’insolvabilité » du Canada.

Pour être admissible à faire faillite, une personne doit être insolvable, ce qui signifie que cette personne à une dette d’au moins 1 000 $ et qu’elle ne peut pas faire face à ses dettes à mesure qu’elles doivent être réglées ou que les dettes que possède cette personne dépassent la valeur de ses actifs.

Lorsque vous êtes en faillite, vos actifs (ou la valeur nette de vos actifs) en excès de vos exemptions personnelles autorisées, ainsi que tout ce que vous acquérez pendant la faillite appartient à votre syndic à l’avantage de vos créanciers. Ceci inclut:

• Héritages reçus ou auxquels vous pourriez avoir droit durant la durée de la faillite
• gains de loterie
• tout ce que vous pourriez accumuler, y inclus les choses achetées avant votre libération; et,
• tout actifs monétaires que vous avez au moment de votre faillite (c.-à-d. les CPG, les CELI, les REER et les REEE ne sont généralement pas autorisés, quel que soit leur montant; toutefois, les REEEs sont exonérés en Alberta).

Les remboursements d’impôt sur le revenu appartiennent aussi au syndic au profit des créanciers. La loi sur l’impôt sur le revenu exige deux déclarations de revenus pour l’année de la faillite.

• La première déclaration (complétée avant la data de la faillite) couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date de la faillite
• La deuxième déclaration (complétée après la data de la faillite) couvre la date de la faillite jusqu’au 31 décembre.
• Tout remboursements d’impôt pour l’année de la faillite ainsi que pour les années précédentes sont versés au syndic au profit des créanciers.

Une cession de biens est un document judiciaire où vous assignez ou transférez  vos actifs à un syndic autorisé en insolvabilité au profit de vos créanciers. Ce document, lorsqu’il est déposé auprès du séquestre officiel, est le point de départ pour une faillite volontaire. La date du dépôt de la cession auprès du séquestre officiel s’agit de la date de la faillite.

La faillite sert à transférer la propriété de vos actifs au syndic. Le failli renonce à son droit de traiter ces biens. Toutefois, certains actifs sont exempts de saisie (ce qui signifie que vous pouvez les conserver) et ne sont pas transférés au syndic.

La cession des biens entraîne également une « suspension des procédures », qui interdit les créanciers de prendre des mesures juridiques contre vous.  Les procédures de pension alimentaire en font l’exception. Une fois que vous êtes en faillite, les procédures de recouvrement de crédit sont terminées et les créanciers ne peuvent pas continuer leurs poursuites judiciaires ou leurs saisies. Les créanciers doivent faire leurs demandes par l’intermédiaire du syndic.

Lorsque vous êtes en faillite, votre but est de faire tout ce qui vous êtes exigé pour que vous puissiez être « libéré » de votre faillite. Cela signifie que vous n’êtes plus en faillite, vous n’avez plus l’obligation de rembourser vos dettes, et vous avez maintenant la capacité d’appliquer pour du crédit (même si vous allez devoir commencer par de petites étapes pour rétablir votre crédit).

Dès la date de la faillite, tous vos créanciers doivent être inclus dans votre procédure de faillite. Par contre, vos services publics et autres services ménagers ne sont pas inclus si vous n’êtes pas en souffrance (si votre solde n’est pas encore du).

Si les services publics sont des créanciers dans votre faillite ou proposition, vous aurez peut-être besoin de payer votre solde pour continuer à obtenir du service. Si vous les nommez comme créanciers dans votre faillite ou proposition et vous avez encore besoin d’obtenir de leurs services, vous prenez le risque que votre service sera annulé ou ils exigeront que vous payiez un dépôt important. Vous pouvez contacter le fournisseur de services pour déterminer comment la faillite ou la proposition affectera votre service dans votre situation.

Votre salaire ne sera pas affecté. Cependant, vous pourriez avoir à effectuer des versements mensuels à votre syndic. Ces paiements s’appellent des « versements de revenus excédentaires ». Le syndic détermine si vous aurez à effectuer ces paiements dépendant du nombre de membres de votre famille et en calculant la moyenne de votre revenu lors de votre faillite. Vous devez enregistrer tout l’argent que vous recevez et de tout l’argent que vous dépensez chaque mois et le présenter à votre syndic en soumettant le formulaire de revenus et dépenses que nous vous fournirons. Si vous n’effectuez pas tous les paiements requis au syndic, vous ne serez pas «libéré» de votre faillite. Si vos revenus sont assez faibles, vous ne serez peut-être pas obligé d’effectuer ces paiements.

Les versements de pension alimentaire/de l’entretien ainsi que les paiements de pension alimentaire pour enfants ne sont pas affectés par la faillite. Bien que vous devez inclure ceux-ci dans vos dettes que vous déclarez à votre syndic, ce sont des  paiements que vous devrez continuer à effectuer. La faillite ne vous libère pas de votre obligation d’effectuer ces types de paiements. Ces dettes sont connues comme des dettes qui « survivent à la faillite ». Une faillite n’arrête pas les actions de recouvrement.

Dans certains cas, il est possible de faire faillite et de garder vos actifs servants de garantis (c.-à.-d. maison, voiture, meubles, etc.) tant que:

• Le syndic a déterminé que le titre est valide.
• Le syndic a déterminé qu’il n’existe pas de valeur nette dans l’actif pour un créancier non-garanti et a libéré sa participation dans l’actif ou s’il y a de la valeur nette (c’est-à-dire que sa valeur est supérieure au prêt garanti), vous devrez vous arranger pour que le syndic verse le montant de ces fonds les créanciers pour garder l’actif.
• Le syndic a accepté de laisser l’actif en votre possession.
• Vous avez les moyens d’effectuer les paiements et les paiements sont raisonnables d’après votre situation financière.

Oui, ils seront obligés d’arrêter! En vertu de la loi, toutes leurs poursuites de recouvrement envers vous devront arrêter une fois que votre cession de bilan soit déposée. Cela signifie que les appels des créanciers et des agences de collection arrêteront et que les créanciers ne puissent pas saisir votre salaire. Ceci ne s’applique pas aux créanciers garantis, tels que les banques détenant une hypothèque sur une maison ou un privilège sur un véhicule et ne s’applique pas à la dette provenant de pension alimentaire/de soutien.

Pas directement. Vous et votre conjoint êtes des individus séparés. Par conséquent, à moins que votre conjoint soit également en faillite, ses actifs et ses passifs ne sont pas affectés. Par contre, si les actifs de votre conjoint sont détenus conjointement (par exemple, possiblement une maison ou une voiture), le syndic doit enquêter sur les intérêts détenus par la personne faisant faillite.

Si la personne faisant faillite et le/la conjoint(e) détiennent un prêt ensemble, la faillite d’un conjoint signifie que l’autre est maintenant responsable de la totalité de la dette.

La majorité des personnes qui font faillite ne perdent pas leur véhicule ou leur maison. Dans le cas de la maison, la valeur nette consiste de la valeur de votre maison après votre hypothèque et les taxes. Si la valeur nette de vos actifs n’est pas plus élevée que la limite d’exemption permise, votre syndic  va souvent renoncer ses droits au montant. Avec vos créanciers, vous devrez arriver à une entente pour continuer à payer votre hypothèque ou votre prêt. Si votre valeur nette est en excès de la limite d’exemption permise, vous pourriez peut-être conclure une entente avec votre syndic pour « racheter » la valeur nette excédant la limite permise afin de conserver vos actifs.

Lorsque vous êtes en faillite, vous ne devez pas continuer à payer vos créanciers non garantis. Les paiements aux créanciers garantis (créanciers qui ont un privilège sur des actifs) ne devraient continuer qu’après que vous en avez discuté avec votre syndic.

Vous n’êtes pas libéré de toutes vos dettes lors d’une faillite. Les dettes qui survivent à la faillite incluent:

• amendes imposées par un tribunal
• dette accumulée par fausse déclaration (fraude)
• pensions alimentaires 
• dette pour dommages imposé par le tribunal civil pour coups et blessures intentionnels, agression sexuelle ou mort injustifié
• Prêts aux étudiants, si la date de la faillite se trouve dans les 7 ans suivant la fin des études à temps plein ou à temps partiel

De plus, la faillite ne porte pas sur les prêts garantis tels (c.-à.-d. les hypothèques ou locations de véhicule) s’il n’existe pas de valeur nette dans ces actifs garantis et que vous continuiez à effectuer vos paiements.

 Vous pouvez faire faillite de deux façons:

Volontaire

Une faillite volontaire est initiée par vous. Les documents nécessaires pour commencer le processus d’une faillite sont préparés par un syndic et l’information qu’ils contiennent repose sur l’information que vous aurez fournie à votre syndic. Une faillite volontaire est appelé une cession des biens.

Tous vos actifs (les biens que vous possédez) doivent être divulgués à votre syndic. Aucun créancier ne peut être omis pour aucune raison. Lors de procédures de faillite ou de proposition, tous les créanciers ont droit d’être informés et de participer dans la distribution des fonds. Si un créancier est omis, vous serez responsable pour le paiement du même montant auquel le créancier aurait eu reçu s’il aurait été informé dès le début.

Involontaire

Un ou plusieurs créanciers peuvent demander au tribunal d’imposer une ordonnance de faillite effectivement mettant la personne en faillite et en désignant un syndic autorisé dans l’insolvabilité. Cette ordonnance s’appelle une mise sous séquestre. Si une telle application est amenée devant le tribunal, vous serez informé d’une audience et vous avez le droit d’y assister, d’être représenté par un avocat et d’être entendu.

Le cosignataire continuera d’être responsable de la dette. Votre faillite n’annule pas la responsabilité d’un cosignataire de payer la dette.

Dans la plupart des cas, une personne entre en faillite en déposant « une cession de biens ». Ceci indique que vous choisissez de faire faillite.

Vous commencez ce processus en prenant rendez-vous pour une consultation gratuite avec l’un de nos professionnels de la dette, en personne ou par téléphone. Lors de cette rencontre, nous allons discuter des détails de votre situation financière, y compris un sommaire de vos actifs ainsi que de vos dettes. En tenant compte de votre situation personnelle, nous allons établir les solutions disponibles face à votre situation et vous les expliquer en détail. Si vous décidez par la suite de faire faillite, vous allez compléter notre cahier Nouveau départ. Lorsque vous aurez fini de remplir ce cahier, nous pouvons préparer les formulaires dont vous aurez besoin de signer. Une fois que vous aurez signé les formulaires, nous les soumettrons au bureau du surintendant des faillites. Vous serez alors en faillite.

Les honoraires des SAIs pour les cas d’insolvabilité au particulier sont réglementers par le gouvernement fédéral. Le coût est déterminé par une calculation fédérale et sera discuté avec vous lors de la consultation initiale gratuite.