Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Comment déposer une proposition de consommateur
Consumer proposal FAQs
Qu’est-ce qu’une faillite personnelle?
Comment déclarer faillite
Bankruptcy FAQs
Articles
Calculateur de remboursement de dettes
Informative videos and forms
À propos de Grant Thornton
Notre équipe
Nous contacter
Nos bureaux
Allègement de la dette en Alberta
Allègement de la dette en Colombie-Britannique
Allègement de la dette au Manitoba
Allègement de la dette au Nouveau-Brunswick
Allègement de la dette à Terre-Neuve-et-Labrador
Allègement de la dette en Nouvelle-Écosse
Allègement de la dette au Nunavut
Allègement de la dette dans les Territoires du Nord-Ouest
Allègement de la dette en Ontario
Allègement de la dette à l’Île-du-Prince-Édouard
Allègement de la dette en Saskatchewan
Allègement de la dette au Yukon
Une proposition de consommateur est un accord juridique de remboursement négocié avec vos créanciers afin de régler votre dette non garantie (cartes de crédit, ligne de crédit, impôt à payer, prêts sur salaire, etc.). Votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) collaborera avec vous afin d’offrir aux créanciers un pourcentage de ce qui est dû et/ou de proposer des conditions de remboursement modifiées en fonction de ce que vous pouvez vous permettre.
La proposition de consommateur est idéale pour quiconque est en mesure de rembourser une partie de sa dette. Voici les avantages d’une proposition de consommateur :
Il est probable que vous ne remboursiez qu’une partie des montants que vous devez.
Les paiements peuvent être mensuels ou être effectués en un versement unique (moyennant certaines exceptions).
Dès le dépôt de la proposition, l’accumulation des intérêts, les actions en justice, les saisies-arrêts et les activités de recouvrement prennent fin.
Vous conserverez probablement tous vos éléments d’actif, y compris votre voiture, votre maison et vos REER.
La proposition de consommateur est une solution régie par le gouvernement fédéral, suivant laquelle vous devez répondre aux exigences suivantes :
Vous devez résider au Canada ou posséder des actifs au Canada.
Vous devez être insolvable, ce qui signifie que vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de vos obligations financières au fur et à mesure, ou que vos dettes dépassent la valeur de vos éléments d’actif.
Vous devez avoir contracté une dette non garantie.
La situation varie pour chacun d’entre nous et les propositions de consommateur sont personnalisées afin de répondre à vos besoins. Après avoir examiné votre revenu, vos éléments d’actif, votre endettement et votre budget, votre syndic autorisé en insolvabilité vous fournira des conseils quant au montant à proposer pour le remboursement et le règlement de votre dette non garantie. Lorsqu’une entente a été conclue quant au montant de remboursement final, elle est soumise à l’étude de vos créanciers. Si la proposition est approuvée, le montant que vous remboursez sera en général inférieur au montant que vous deviez au départ, ce qui pourrait réduire votre dette non garantie dans une proportion pouvant aller jusqu’à 80 %. Notre équipe, à Grant Thornton, comprend les attentes de tous les créanciers et le taux d’acceptation de nos propositions est très élevé. Votre paiement mensuel comprendra également tous les frais d’administration du syndic et il n’y a pas de coût initial.
La situation d’endettement de chaque personne est différente. Notre calculateur de remboursement de dettes peut vous aider à comprendre vos options de gestion de dettes et vos paiements mensuels estimés.
Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peut déposer une proposition de consommateur en votre nom. Si votre SAI recommande une proposition de consommateur comme étant la bonne chose à faire pour vous, vous collaborerez à la rédaction d’une proposition de consommateur destinée à vos créanciers.
Pour déposer une proposition de consommateur, vous devrez travailler avec un SAI (syndic autorisé en insolvabilité) qui vous aidera à effectuer les étapes suivantes.
Au cours de votre consultation, l’un de nos spécialistes des solutions à l’endettement collaborera avec vous afin d’évaluer votre situation financière et recommandera la meilleure option en vue de régler votre dette. Si une proposition de consommateur représente votre solution idéale, votre professionnel des solutions à l’endettement analysera vos revenus et vos dépenses dans le détail et estimera le montant du paiement en fonction de votre situation financière. Le premier rendez-vous est toujours gratuit, confidentiel et exempt de tout jugement.
Au cours de la prochaine étape, nous préparerons les documents nécessaires à la soumission d’une offre officielle à vos créanciers pour régler votre dette non garantie, que vous examinerez d’abord. À ce stade, nous pourrions vous demander de fournir de la documentation supplémentaire afin de confirmer vos créanciers, la dette due et/ou votre revenu.
Une fois que vous aurez examiné et signé votre proposition de consommateur, votre SAI la soumettra au Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF).
Après le dépôt de votre proposition, vous ne verserez plus de paiements directement à vos créanciers, les appels des agences de recouvrement cesseront et les créanciers ne pourront plus saisir votre salaire ni entamer d’action en justice à votre endroit pour se faire rembourser votre dette.
Vos créanciers ont 45 jours à partir de la date du dépôt de votre proposition soit pour en approuver, soit pour en refuser les conditions. En général, les créanciers seront disposés à accepter les conditions étant donné que, dans le cas d’une proposition, vous rembourserez une plus grande partie de la part que vous leur devez, comparativement à une faillite.
Cependant, si vos créanciers ne sont pas satisfaits de la proposition, votre SAI peut en renégocier les conditions. La majorité de vos créanciers doivent consentir aux conditions de votre proposition afin que celle-ci soit approuvée. S’ils rejettent votre proposition, nos professionnels des solutions à l’endettement exploreront d’autres options avec vous.
Une fois que votre proposition sera signée, vous aurez l’obligation soit de verser un montant forfaitaire, soit d’effectuer des paiements mensuels à votre SAI, qui se chargera de rembourser vos créanciers en votre nom.
Vous aurez jusqu’à cinq ans pour rembourser votre dette; cependant, vous pouvez rembourser le solde en souffrance n’importe quand pour achever le processus plus tôt.
Vous devez également participer à deux séances de counseling financier et respecter toute autre condition énoncée dans la proposition.
Une fois que vous aurez satisfait aux conditions de la proposition, vous pouvez commencer à rebâtir votre crédit et à vivre libre de dettes.
Nous aidons les Canadiens à reprendre le contrôle de leurs finances et à avoir une vie plus heureuse, sans dettes.
J’ai été traitée avec respect et bienveillance dans une situation difficile à gérer seule. Je n’aurais pu repartir à neuf sans eux. Les syndics, les associés et toutes les personnes impliquées ont rendu cette expérience aussi simple et facile que possible. Je vous recommande chaudement cette entreprise si vous vivez des difficultés financières et avez besoin de conseils. Je suis vraiment satisfaite de Grant Thornton Limitée.
— Angelique W, Vancouver, BC
J’ai attendu si longtemps, redoutant de passer l’appel, mais j’ai mis ma honte de côté et je l’ai fait. La femme qui m’a répondu était une vraie sainte. Elle m’a simplifié les choses et j’ai senti qu’elle prenait soin de moi. Je n’ai pas eu l’impression de n’être qu’un numéro. Merci à l’équipe de Grant Thornton.
— Mik, Passage, NS
Les membres de l’équipe étaient toujours disponibles, même durant la pandémie de COVID-19, et répondaient rapidement et de manière concise à toutes mes questions. La bienveillance du personnel et du syndic du bureau de Thunder Bay a été incommensurable. Ils ont fait en sorte que ma décision soit l’une des meilleures que j’aurais pu prendre!
— Donna M, Atikokan, ON
Ces dernières années, mon endettement était un poids énorme sur mes épaules. J’ai finalement pris la décision de m’en occuper. Je suis tellement contente d’avoir choisi Grant Thornton. Je suis extrêmement satisfaite et très heureuse d’avoir reçu leur aide pour mes dettes. Ils ont beaucoup facilité le processus. Ils sont très compétents et toujours disponibles. Merci beaucoup pour votre aide.
— Darlene S, Calgary, AB
I want to express my heartfelt thanks to Carla Arellano for all of her help over the past 5 weeks. She patiently and compassionately walked me through the process of deciding how to manage what had become the "unmanageable" personal debt I had accumulated over 10 years of trying to help my adult son get back on his feet. She can never fully understand what a difference she has made in my life. "Thank you" just doesn't fully express what I want to say.
I saw no way out of the situation, until a friend suggested I look into declaring bankruptcy. I made a call to a different company simply to inquire about the process and found the response to be cold, impersonal and anything but reassuring. What a difference I experienced from the first phone call to Grant Thornton.
Thank you so much for your kindness, compassion, lack of judgement and reassurance. You provided me with excellent information and clearly explained my options as well as the pros and cons of each. You were very patient as I explored and considered those options, and I never felt under any pressure to make my decision. I am sure that many of your clients come to you feeling overwhelmed and carrying shame and guilt over the situation they have found themselves in. While that was how I was feeling about myself, I never felt any of that judgement from you, and that was a huge relief throughout this process!
— Anonymous
Discutez avec l’un de nos professionnels de l’endettement dans le cadre d’une consultation gratuite, sans obligations.
Oui. Si vous pouvez continuer à effectuer vos paiements, vos avoirs tels que votre maison et votre voiture ne seront pas touchés par une proposition de consommateur.
La consolidation de dette et la proposition de consommateur sont toutes deux des moyens de simplifier le remboursement des dettes. Les prêts de consolidation combinent les dettes en un paiement mensuel, mais ceux-ci peuvent comporter des frais et des taux d’intérêt élevés, et vous devez rembourser la totalité (100 %) de la dette.
Les propositions de consommateur sont administrées par des syndics autorisés en insolvabilité et proposent des paiements mensuels plus bas, avec la possibilité de réduire votre dette non garantie dans une proportion allant jusqu’à 80 %. Elles s’accompagnent également de conditions plus favorables qui s’accompagnent d’un taux d’intérêt de 0 %.
Une proposition de consommateur permet de régler toutes les dettes non garanties suivantes (entre autres) :
Les dettes garanties (par exemple votre hypothèque ou un prêt-auto) ne sont pas couvertes par une proposition de consommateur.
Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont les seuls professionnels de l’endettement dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral et qui sont qualifiés pour offrir des solutions comme les faillites et les propositions de consommateur. Lorsque vous choisissez un SAI, vous savez que vous avez affaire à quelqu’un qui a fait ses preuves et qui a démontré qu’il possède les connaissances, l’expérience et les compétences qui vous aideront à prendre des décisions éclairées à l’égard de vos finances.
Vous recherchez des services de fiscalité, d’audit et des services-conseils aux entreprises? Visiter Doane Grant Thornton LLP.
Chargement en cours