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Lorsque l’union de fait mène à l’union des dettes: Traiter les dettes entre conjoints de fait

Grant Thornton Limited - union de fait

Les unions de fait ont augmenté en nombre au Canada. D’après le recensement le plus récent de Statistiques Canada, plus d’un cinquième des Canadiens habitaient en union libre avec un conjoint, comparé à seulement 6,3% en 1981.

Même si le gouvernement traite la situation des mariés et des unions de fait différemment, l’argent et les dettes sont souvent des sources de stress importantes dans n’importe quelle relation, peu importe son statut légal.

QU’EST-CE QUE L’UNION DE FAIT?

La définition de l’union de fait varie entre provinces. En Alberta, ma province, les conjoints de fait sont légalement des « partenaires adultes interdépendants » sous la loi Adult Interdependent Relationships Act. Un couple est dans une union de fait lorsque que ces deux personnes non mariées vivent ensemble pendant trois ans ou vivent ensemble durant un certain temps et ont un enfant ensemble.

Il est important de reconnaître que le gouvernement fédéral offre une autre interprétation du statut de conjoint de fait. La loi de l’impôt sur le revenu vous considère comme étant dans une union de fait lorsque vous avez habité ensemble pour au moins 12 mois consécutifs. Vous devez soumettre votre déclaration de revenus en suivant cette règle afin d’assurer que vous ne rencontrerez pas de difficultés avec l’Agence du revenu du Canada.

QUAND L’UNION DE FAIT SIGNIFIE-T-ELLE L’UNION DE LA DETTE?

Vous devenez normalement responsable pour la dette de votre conjoint de fait lorsque vous avez accepté d’être l’un des suivants :

  • Codemandeur ou Co-emprunteur: Souvent, en appliquant pour une hypothèque, les couples font une demande ensemble comme co-emprunteurs. Dans cet instant, vous et votre conjoint êtes également responsables pour rembourser le prêt.
  • Cosignataire: Dans ce cas, vous agissez comme sauvegarde pour la banque ou le créancier si votre conjoint, agissant comme appliquant principal, se trouve dans l’impossibilité de rembourser la dette. Un cosignataire offre à la banque ou à le créancier une assurance et est typiquement nécessaire lorsque l’appliquant principal posséde un faible pointage de crédit.
  • Détenteur de carte supplémentaire : Votre conjoint pourrait demander à la compagnie de carte de crédit de vous envoyer une carte supplémentaire pour que vous puissiez agir comme « utilisateur supplémentaire autorisé » sur le compte. Bien que cela offre des avantages pour le couple, l’inconvénient est que les deux pourraient être conjointement responsables du solde dû. Il est important de lire les petits caractères avant d’utiliser la carte en tant qu’utilisateur supplémentaire autorisé

INSOLVABILITÉ DANS UNE UNION DE FAIT

En consultant nos données accumulées au courant des dix dernières années, environ 10% des consommateurs au Canada qui ont déclaré faillite étaient des couples en union de fait. Bien que les couples mariés représentent encore le plus gros pourcentage de propositions du consommateur, les couples en union de fait nous ont souvent dit qu’ils ont les mêmes préoccupations que les couples mariés.

Lors d’une consultation gratuite, les consommateurs en unions de fait ont typiquement trois questions au sujet de l’effet que leur dette aura sur leur conjoint(e).

  1. Si je dépose une proposition du consommateur ou que je fais faillite, mes créanciers poursuivront-ils mon/ma conjoint(e)? Si vous possédiez la dette avant de commencer la relation, l’union de fait ne veut pas dire nécessairement que votre conjoint(e) devient automatiquement également responsable pour votre dette. Si vous appliquez pour une dette ensemble, comme un prêt conjoint avec la banque comme codemandeurs ou si un partenaire agit en tant que cosignataire pour l’autre, alors les deux sont responsables de rembourser la dette.
  2. Est-ce que mon faible pointage de crédit affectera automatiquement mon/ma partenaire? En premier, les deux bureaux principaux au Canada, Equifax et TransUnion, maintiennent des dossiers de crédits pour chaque individu. Votre cote de crédit mesure votre comportement envers le crédit (e.g. paiements), d’une cote de R1, qui est excellente, jusqu’à une cote de R9, qui est appliquée lorsqu’une personne fait faillite. Lorsqu’un couple accumule de la dette ensemble, leurs cotes de crédit individuelles sont affectées dépendant de s’ils font leurs paiements à temps et remboursent la dette d’après les termes prescrits.

Si un partenaire possède une excellente cote de crédit à 750 tandis que l’autre en a une faible cote à 500, il sera plus difficile pour le couple d’obtenir un prêt conjoint puisque le créancier verra les cotes ensemble. Les cotes de crédit représentent le risque que vous représentez pour le créancier étant donné vos habitudes de paiements historiques, la durée de vos antécédents en matière de crédit, etc. – le plus votre cote est élevée, le plus petit risque vous représentez.

Si votre partenaire règle ses dettes en soumettant une proposition du consommateur ou en faisant faillite, c’est une étape à laquelle vous allez sans doute faire face ensemble. Par contre, votre rôle se limite à ça. Vous n’aurez pas à prendre responsabilité pour la dette de votre partenaire et votre cote de crédit ne sera pas affectée autant que vous n’êtes pas cosignataire, co-emprunteur ou détenteur de carte supplémentaire. Votre partenaire sera peut-être dans l’obligation de présenter ses états financiers au syndic; par contre, vous avez le droit de ne pas présenter votre revenu.

Si vous avez des problèmes d’endettement et que vous vous trouvez dans une union de fait, il est important d’être honnête avec votre partenaire. Le fardeau qu’apporte la dette à une relation est un stress énorme. Il est important de parler de vos difficultés financières avec votre partenaire pour que vous soyez sur la même longueur d’onde quand il s’agit de vos objectifs financiers en tant que couple.

Si votre situation financière est au point que vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, consultez un syndic autorisé en insolvabilité. Nous comprenons que la dette est quelque chose de normal et durant notre consultation gratuite d’une heure, nous évaluerons votre situation financière et nous vous proposerons des solutions d’après votre situation unique.

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